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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l'irrecevabilité des demandes relatives à la prescription de l'action en nullité des deux conventions des 15 mai 2011 et 5 octobre 2012, s'agissant d'une fin de non recevoir expressément régie

Source officielle

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CA

2ème Chambre

69d898b5cdc6046d47bc4bad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [G], considéré que l'action en résiliation de bail et en expulsion qu'il a initiée constitue un acte conservatoire et qu'elle est donc recevable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [U] [C] épouse [E] tendant à la nullité du contrat de vente L'article 2224 du code civil dispose que ' les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - déclaré l'action recevable ; - constaté l'acquisition de la déchéance du terme

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ARTEMIS MANAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société LBY MECA, société par actions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En revanche, l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais est une condition de son succès.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle déclare que l'action intentée contre la société Arkolia Invest 7 ne permet pas aux appelants pas d'agir à l'encontre des entreprises ayant participé à l'opération de construction, cette action étant

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3340

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.

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CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 31 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré recevable l'action en paiement de la SARL Volkswagen Bank Gmhb, - dit que la

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CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le crédit-preneur s'oblige aussi à prendre en charge tous les travaux quelque soit leur nature et toutes les actions judiciaires.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. *** La SCI Ora immobilier a donné à bail le 1er août 2024 à la société Ora automobile un local commercial dans lequel celle-ci exerce une activité de concession automobile de la marque Citroën.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d40

Appel

6 février 2002

6 février 2002

L... : 11.367 F à titre de dommages-intérêts pour non mise en oeuvre de la convention de conversion, 30.000 F à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de la convention de conversion, 100.000

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CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] a mandaté Me [S] afin d'envisager une action

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CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que la SA Diac est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 1er octobre 2019, - Condamné M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par convention du 30 septembre 2022, les parties ont pris acte de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.

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CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle fait valoir sur le fond que cette action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas pour suppléer à une autre action ; que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b47cdc6046d4745f7cc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'employeur aux dispositions conventionnelles relatives au coefficient, ainsi que l'indemnité compensatrice de RTT.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd45cdc6046d47bebb3b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de garantie d'actif et de passif, A titre subsidiaire, sur le fondement de la convention de garantie d'actif et de passif, - Condamner la société Virage à verser à la société Scatach la somme de

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CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conventionnels de la CCM et la substitution du taux légal.

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