AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
20 mai 2026
- Sur l'irrecevabilité des demandes relatives à la prescription de l'action en nullité des deux conventions des 15 mai 2011 et 5 octobre 2012, s'agissant d'une fin de non recevoir expressément régie
Source officiellePage 11 sur 2470
2ème Chambre
69d898b5cdc6046d47bc4bad
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] [G], considéré que l'action en résiliation de bail et en expulsion qu'il a initiée constitue un acte conservatoire et qu'elle est donc recevable.
Source officielle