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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
et justifient ainsi la différence de traitement ; - la déontologie médicale interdit le versement de la part variable managériale aux médecins du travail salariés d'Orange.
Pôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
Tout maintien de la salariée dans tout emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (pièce salariée n° 23).
7ème Ch Prud'homale
69d88c3acdc6046d47bae9ff
9 avril 2026
A l'audience du 26 janvier 2026, la cour a soulevé d'office la question de l'abandon par la salariée de ses moyens faute de reprise dans ses dernières conclusions n°3.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab6
10 novembre 2005
La moyenne de ses trois derniers mois de salaire pour 169 heures s'est élevée à la somme mensuelle brute de 10 750 francs (1 638,83 € uros), le salarié percevant en outre une prime de bilan et un treizième
9e Chambre A
61627eaa38d18b7ebf63d32d
29 mars 2012
Sur le rappel de salaire : Pour réclamer à ce titre le paiement de la somme de 25 400 euros le conseil du salarié admet que l'employeur a rempli ses obligations conventionnelles relativement au paiement
11e chambre
62c7cb69cb8dca058e3e80e7
7 juillet 2022
L'entretien devait se dérouler le 29 octobre 2018 hors la présence du salarié.
2e chambre sociale
6260f8876d9e13277d6e3799
20 avril 2022
Contestant la rupture de son contrat de travail et sollicitant un rappel de salaire, le salarié a saisi, le 25 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, par jugement du 30 novembre 2018
Chambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
L'abandon de poste constitue un manquement délibéré du salarié à une obligation essentielle résultant du contrat de travail.
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857b6
4 avril 2025
A défaut de satisfaire à cette définition, les indemnisations versées aux salariés doivent être regardées comme des éléments de salaire.
Chambre sociale 4-5
6973155ccdc6046d476333c6
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - ordonner la remise, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, des bulletins de salaire afférents au rappel de salaire et
67f0be042b128a29976857b4
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95555add3743ecb66fede
20 février 2020
alléguées, la société Sugarplum réplique que la salariée a bénéficié d'une forte augmentation de salaire entre mars et septembre 2014 et qu'elle percevait un salaire bien plus important que l'autre pâtissière
Pôle 6 - Chambre 10
642fb783cece1704f57478d5
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2017, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaire jusqu'à l'année 2014.
67f0be042b128a29976857b8
6253c9fdbd3db21cbdd89c0b
13 avril 2007
Le 16 juin 2005, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ARRAS à l'effet d'obtenir paiement d'un arriéré de salaire et de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts
6968d9f6cdc6046d47634d59
14 janvier 2026
[N] occupant habituellement moins de 11 salariés. Les parties s'accordent sur le montant du salaire mensuel à prendre en compte de 860,40 euros pour le calcul de cette indemnité.
642e75d08b510604f5bc1e5c
5 avril 2023
en application du minima conventionnel et congés payés afférents, - Rappel de salaires au titre des heures de travail de nuit et des repos compensateurs et congés payés afférents, - Rappel de 13ème
6253cccabd3db21cbdd91464
15 avril 2014
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes de rappels de salaires au titre de la classification : Le salarié sollicite un rappel de salaires, à titre principal sur la base de la
17e chambre
65336b8cbb40ec8318f31ef1
18 octobre 2023
Cette société est spécialisée dans le secteur de l'affrètement et l'organisation des transports. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
5fd9e65319da8b26001a68f7
7 novembre 2019
, 7 619,16 euros, ainsi que 761,91 euros au titre des congés payés afférents, en règlement du salaire retenu à la suite d'une mise à pied conservatoire.
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