COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2020 N° RG 18/07898 N° Portalis DBV3-V-B7C-SZFT AFFAIRE : [P], [D], [E] [J] épouse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205920 du 8 août 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à

Il en va de même, enfin, des courriers reçus par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique.

Dans son courrier recommandé adressé à "Lastminutes.com Voyages sur mesures" le 10 janvier 2013, M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 MARS 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ( anciennement dénommée 4e Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2019 BM N° 2019/ 23 Rôle N° RG 17/10438 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUE2

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

La cour déclare en conséquence Mr [C] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la Cour a la conviction au sens du texte précité que M.

Des courriers ont été adressés par la société 3Invest à la société Argwen, demeurés vains.

Par dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2019, le ministère public demande à la cour de débouter M.

, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907861 du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 septembre 2018 RG :16/09594 ch n°1 LA PROCUREURE GENERALE C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Informé par courrier du 14 octobre 2025 de ce que l'appel devait être adressé à la cour d'appel, il a adressé un courrier en ce sens à la cour d'appel, posté le 27 octobre 2025.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

-Monsieur [A] [J] a eu la parole en dernier et a réitéré sa demande de mainlevée de la mesure en cours.