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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
d'habitation et, pour une part moindre de sa surface, à un usage commercial, consistant en l'exploitation d'une pharmacie.
Pôle 5 - Chambre 2
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
La société [F] Créations vient aux droits de la société Soustiel 2000 (elle-même venant aux droits de la société Jacques Soustiel, exerçant depuis 1958 une activité de création, fabrication et commercialisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
A ne justifient d'aucun préjudice résultant de la création et du fonctionnement de l'aire de camping-car et du parking.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
notamment de ces appartements, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, à ce titre non déductibles des revenus fonciers.
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
Ch. civile A ARRET No du 02 DECEMBRE 2015 R.
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
La protection de l'oeuvre s'applique aussi bien aux oeuvres d'art non utilitaires qu'aux oeuvres d'art appliquées.
6253c903bd3db21cbdd86ff3
23 mars 2004
usage des vues résultant des deux ouvertures du premier étage pendant plus de 30 ans, dire et juger en conséquence qu'ils ont le droit de les rétablir et condamner in solidum les époux Y... à leur payer
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa0
31 mars 2016
, [C], [W] et [Q] [U] (les consorts [U]) ont acquis indivisément de M. et Mme [G] le lot n° 1 par acte notarié du 27 septembre 1977, lequel énonce notamment que ledit lot comprend une construction à usage
1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur matérielle, elle justifie d'un usage constant et ininterrompu du nom de C depuis plus de 50 ans.
69749391cdc6046d478899d4
23 janvier 2026
Enfin, elles rappellent que l'auteur est protégé dès la création de l''uvre, sans qu'il soit nécessaire d'établir une date certaine.
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
B A a déposé le 5 juin 2020, une demande de permis de construire en vue de la création d'un logement au rez-de-chaussée à partir de surfaces non closes et la réhabilitation d'un logement au R+1 sur un
6253c8efbd3db21cbdd86bc3
17 avril 2003
SARL 11 Chemin Burette 69210 LENTILLY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PETITJEAN André, avocat au barreau de LYON, Toque 499 INTIMÉE : SOCIÉTÉ MARIE MICHAUD CRÉATIONS
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
D étant usager et non tiers à l'ouvrage public, c'est le régime de la responsabilité pour faute qui s'applique ; - à supposer que la responsabilité sans faute puisse être invoquée en l'espèce, M.
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
du nom marital ; Vu les conclusions déposées au greffe le 17 novembre 2014 pour M.
6253cd05bd3db21cbdd920b0
26 février 2015
Olivier X... une servitude de passage pour véhicule léger grevant les fonds BH no8 H..., BH no 7 A... , BH no93 C..., BH no 92 Z... et BH no5 X...Catherine épouse F..., passage d'une largeur de 3, 80
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 29, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 1 460 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision et de la création
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