: En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ».

Ils contestent également leur condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, indiquant qu'elle

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

- au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - au paiement d'intérêts majorés si le débiteur ne paie pas dans un délai de deux mois suivant la date

Suivant avenant du 23 janvier 2017, le début de la relation de travail a été décalé au 30 janvier 2017.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il n'existait aucune clause quant au taux d'intérêt.

699 du code de procédure civile.

qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : A-C.

: En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe

débiteur de 3,639% l'an.

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

[N] [R] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; - condamné M.

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - fixé

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er juillet 2023 avec anatocisme

au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - Condamné la société Scemama