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Dans le dernier état de leurs demandes oralement soutenu à l'audience, les sociétés demanderesses ont prié les premiers juges de : - dire sans objet l'exception de connexité en ce qui concerne la pharmacie

Source officielle

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d4

Appel

23 octobre 2001

de la Commission des opérations de bourse en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEURS AU RECOURS : - Monsieur X...

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Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8595d

Appel

23 octobre 2001

de la Commission des opérations de bourse en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEURS AU RECOURS : - Monsieur X...

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TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

20-22.877 ; 2e Civ., 18 septembre 2014, pourvoi no 13-14.650, Bull. 2014, II, no 188./ En sens contraire 2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi no 10-28.790 ; 2e Civ., 10 novembre 2011, pourvoi no 10-19.406 ;

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3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

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Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

[F] "de s'inscrire en faux" contre la décision du juge des saisies immobilières qui avait annulé une surenchère faite par la société ALMA DE SEINE, . que l'action pénale de M.

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CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e6989

Appel

5 avril 2023

[C] avait jusqu'au 16 juin 2015 pour former ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail et jusqu'au 16 juin 2016 pour former ses demandes de rappel de salaires, de sorte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01575_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017, d'autre part

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En outre, le vice de procédure n’a exercé aucune influence sur le sens des décisions attaquées dès lors que les manquements qu’elles retiennent ne se rattachent pas aux constatations réalisées au cours

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3e chambre civile

62c7caaccb8dca058e3e7cdb

Appel

7 juillet 2022

Par jugement du 30 janvier 2015, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a déclaré l'action prescrite depuis le 13 décembre 2011.

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Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd8897e

Appel

24 octobre 2006

, sur la répartition finale de la charge de la dette et sur les autres demandes, renvoyé l'affaire à la mise en état avec injonction aux demandeurs de préciser leurs demandes et les conditions de la solidarité

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3ème Chambre

6973741bcdc6046d476b305e

Appel

22 janvier 2026

[L] a formé appel incident des dispositions du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation, déclaré recevables les demandes de Mme [H], requalifié le contrat de maîtrise d''uvre conclu

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Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118af

Appel

15 octobre 2019

de l'ADS constitue une atteinte diffamatoire à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public, a considéré que M.

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9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

-dire les demandes irrecevables au cas où il y aurait action en justice plus de trente ans après la rupture du contrat qui constitue le point de départ de la prescription.

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2ème chambre section A

6780bad2f25437b69df75a86

Appel

9 janvier 2025

[T] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle : * Déclare recevable l'action de [A] [O], * Déclare recevable la demande de dommages et

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Pôle 5 - Chambre 6

6162a743f901d4f689722e8b

Appel

10 janvier 2013

l'action en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et n'a jamais prétendu agir au nom des sociétés débitrices ; que la référence au préjudice subi par les sociétés [P] ne constitue ni l'aveu

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Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8aa

Appel

9 octobre 2025

code du travail, - Débouté la SAS Safran Helicopter Engines de sa demande de nullité de l'assignation du 8 septembre 2023, - Dit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action est

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b010

Appel

4 mars 2008

regardée comme non avenue par application de l'article 2247 du code civil, en sorte que, la première constatation médicale de l'affection et de son lien avec le travail datant du 7 juin 1999, l'action

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1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016880

Appel

22 octobre 2025

[R] [H] et la Sa Macsf Assurances de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

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