conclusions des époux X..., appelants, déposées le 2 janvier 2007 et le bordereau de communication de pièces qui y est annexé ; Vu les conclusions de maître Pierre-Jean C..., liquidateur à la liquidation

G : 10/ 00896 C-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1064

G : 12/ 00633 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00143 X..

Par décision du 9/1/1996, le tribunal de commerce de Brest a ouvert la liquidation judiciaire de la société Gym Charenton .

Le jugement a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et dit que Monsieur Y...prend en charge les mensualités du prêt contracté auprès du Crédit Foncier et Commercial d'ALSACE

suivante : Vu l'ordonnance, en date du 13 octobre 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan : - a liquidé l'astreinte prononcée par la Président statuant en référés

les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 31 décembre 2005, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et commis, en tant que de besoin, pour

-donner acte à Ali Y... de sa proposition sur le fondement de l'article 257-2 du code civil dans la présente assignation, concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux -

comptes relevant du règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ne peuvent pas porter sur une période antérieure à cette date en ce qu'ils relèvent exclusivement de la contribution

- Sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux : En application de l'article 267 du code civil, " A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge en prononçant le divorce, ordonne

Les époux [A] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 09 juin 2017.

pécuniaires des époux.

III - Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux Satisfaisant aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, Madame [P] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts

ayant existé entre les époux, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - fixé à 100 000, 00 euros le capital que le mari doit payer à la femme à titre de prestation compensatoire

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

du régime matrimonial telle qu'établie par Me [U] et ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale concernant

Le divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand du 17 septembre 2009 qui a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux .

Les époux [U] ont interjeté appel du jugement par déclaration du 24 décembre 2020.

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par ordonnance du 28 octobre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a autorisé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble commun des époux