La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

à la décision du premier juge.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 3 février 2026 à 14h00. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Enfin, depuis le 17 septembre 2020, il est acquis par une jurisprudence constante de la cour de cassation applicable à toutes les instances introduites par des déclarations d'appel postérieures à cette

surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparant (courrier du 6 février 2012) TRESORERIE CANNES MUNICIPALE 29 bd. de la Ferrage 06404 CANNES CEDEX non comparant TRESORERIE

incident en demandant que soit ordonné « un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir au pénal suite à la plainte contre X formée par M.

La CCAS s'est pourvue en cassation et la procédure est toujours en cours.

Maître Paget est intervenu au soutien des intérêts de Mme [V].

Cette société a effectué une lecture des défauts, estimé que la difficulté provenait de l'arbre à came. Le moteur s'est emballé au cours du diagnostic et s'est cassé.

est purement personnelle à celui qui y est contraint.

Par décision du 23 janvier 2019, la caisse a pris en charge cette affection au titre de maladie professionnelle hors tableau, suite à avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies

sérieuse que la Cour de cassation s'est ainsi prononcée.

Ce fait n'est pas établi.

Le procès-verbal de constat établi le 24 mars 2017 à la demande de la société W41 TP par huissier de justice fait état de ce que le rouleau du broyeur est cassé, l'ensemble est rouillé, sur le côté du

Dans le cas où la majorité par tête est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tête.

Toutefois, un pourvoi a été exercé contre cette décision, qui a été cassée par arrêt rendu par la Cour de Cassation le premier décembre 2009.

Par arrêt du 28 mai 2025, la cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en paiement au titre des attributions gratuites d'actions, l'arrêt rendu