du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Décision attaquée : n° P202401252 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juin 2024 Appelant : Monsieur [H] [V]

[R] [N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé ; Vu la requête

LE PREFET DE LA COTE-D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision -M.

[A] [S], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [G] [U], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

[C] [M], appelant(e), représenté(e) par Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris présente lors du débat et du prononcé de la décision - M. [G] [Y], intimé, absent, non touché Me ILL pour M.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

[F] DE L'YONNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision ; - M.

le 27 avril 2026 à 10h32, enregistrée sous le N°RG 26/02145 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 15h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes

En l'espèce, le jugement dont recours a été rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Orléans.

jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 20 novembre 2025 ; - à titre subsidiaire ordonner la consignation par M.

compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 Avril 2026 ; Le 08 Avril

LE PREFET DU BAS-RHIN a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions

[V] [U], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [L] [N], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions

Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions

déférée : ordonnance rendue le 20 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président

Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions

[W] seront déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 15 octobre 2025 de référé du président du Tribunal Judiciaire de Nice.