CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

686767047c03803a32c2725b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'engagement, doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif, saisi le 17 août 2023 à bref

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136e0cdc6046d47a63dcd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [C] [F] [P] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant un manque de diligence de l'administration dès lors que les autorités consulaires ont été saisies alors qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887bd

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

La validité procédurale de la conversion ne rend pas, en elle-même, le tiers saisi débiteur envers le débiteur saisi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu'elle n'a jamais opposé devant le juge de la saisie des rémunérations l'article 478 du code de procédure civile, et qu'il n'a pas statué sur la validité de la signification puisqu'il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b838

Appel

28 février 2008

28 février 2008

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b839

Appel

28 février 2008

28 février 2008

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b83a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83b

Appel

28 février 2008

28 février 2008

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83c

Appel

28 février 2008

28 février 2008

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83e

Appel

28 février 2008

28 février 2008

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur appel incident, - Réformer le jugement en ce qu'il a validé les saisies-attributions pratiquées le 4 janvier 2023, Statuant à nouveau, - Ordonner un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

De manière parallèle, la BNP Monaco a également saisi le juge de l'exécution de Nice pour obtenir la mainlevée des saisies attribution pratiquées et l'octroi de frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c14f01612d969defe4f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Tout seul, je ne sais pas comment je vais faire'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61609a4e54c6ec55cf710192

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate, ni se prononcer sur la validité de la décision de justice dont l'exécution est

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad197d5920008107dec

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad197d5920008107dee

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad197d5920008107df0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Source officielle
CA

Chambre sociale

666a8d7bc0b8d30008019574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ec246c9bddc8258475b6

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

La société BNP PARIBAS demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant cantonné de la saisie attribution et sa demande de dommages-intérêts et statuant à nouveau de

Source officielle
CA

16e chambre

6349008663d497adffda4350

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 15 avril 2021 à la requête de M.

Source officielle

Page 11 sur 1090

← PrécédentSuivant →