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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
686767047c03803a32c2725b
3 juillet 2025
de l'engagement, doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif, saisi le 17 août 2023 à bref
Pôle 1 - Chambre 11
6a1136e0cdc6046d47a63dcd
22 mai 2026
Monsieur [C] [F] [P] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant un manque de diligence de l'administration dès lors que les autorités consulaires ont été saisies alors qu'il
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887bd
29 juin 2006
La validité procédurale de la conversion ne rend pas, en elle-même, le tiers saisi débiteur envers le débiteur saisi.
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91f
10 avril 2025
Elle soutient qu'elle n'a jamais opposé devant le juge de la saisie des rémunérations l'article 478 du code de procédure civile, et qu'il n'a pas statué sur la validité de la signification puisqu'il a
6253ca9abd3db21cbdd8b838
28 février 2008
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253ca9abd3db21cbdd8b839
6253ca9abd3db21cbdd8b83a
6253ca9bbd3db21cbdd8b83b
6253ca9bbd3db21cbdd8b83c
6253ca9bbd3db21cbdd8b83e
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
Sur appel incident, - Réformer le jugement en ce qu'il a validé les saisies-attributions pratiquées le 4 janvier 2023, Statuant à nouveau, - Ordonner un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
De manière parallèle, la BNP Monaco a également saisi le juge de l'exécution de Nice pour obtenir la mainlevée des saisies attribution pratiquées et l'octroi de frais irrépétibles.
Rétention Administrative
64c35c14f01612d969defe4f
5 juillet 2023
Tout seul, je ne sais pas comment je vais faire'.
CHAMBRE 8 SECTION 3
61609a4e54c6ec55cf710192
11 septembre 2014
de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate, ni se prononcer sur la validité de la décision de justice dont l'exécution est
Chambre sociale
665abad197d5920008107dec
24 janvier 2024
Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations
665abad197d5920008107dee
665abad197d5920008107df0
666a8d7bc0b8d30008019574
6162ec246c9bddc8258475b6
6 septembre 2012
La société BNP PARIBAS demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant cantonné de la saisie attribution et sa demande de dommages-intérêts et statuant à nouveau de
16e chambre
6349008663d497adffda4350
13 octobre 2022
du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 15 avril 2021 à la requête de M.
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