Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00023 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS [Adresse

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 9 avril 2013.

[D] [M] à verser à la Caisse d'Épargne CEPAC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur la caducité des 2 premières déclarations d'appel : L'article 902 du code de procédure civile dispose que : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre

MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LA RECEVABILITE L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Les décisions du Tribunal d'Instance du MANS en date du 30 janvier 2008 ne sont pas définitives ne sauraient avoir en toute hypothèse d'autorité qu'entre les parties à ladite instance qui sont pour partie

lesquelles les consentements ont été échangés ; qu'à ce titre, force est de constater que les parties ont entendu faire de la SCI Reach, alors en cours de constitution, la seule partie à l'acte de vente

C.- PARTIE CIVILE Y...

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Enfin, l'instruction ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 avril 2005 par la société [C] des chefs de travail dissimulé, faux et usage de faux, à l'encontre de Messieurs

comme ayant été parties en première instance, leur constitution étant intervenue postérieurement à la clôture, de sorte qu'ils n'ont pu prendre part au litige et n'ont ainsi pas pu être parties en première

D'autre part, une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition de l'intéressé.

Plusieurs procédures s'en sont suivies : - une première information judiciaire au tribunal judiciaire de Chambéry : Le 12 janvier 1982, Mme [P] a déposé plainte avec constitution de partie civile entre

L'article 960 du code de procédure civile énonce les mentions figurant sur la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance.

Il s'ensuit que les plaintes avec constitution de partie civile qui ont pu être déposées par M.

L'article 960 prévoit que 'la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

: a reçu Mesdames Colette A... et Noùlle C... en leur constitution de partie civile, a condamné Z...

Par avis délivré le 7 juin 2023, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 13/00051 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES [Adresse 1]