Sur ce, Aux termes de l'article 1583 du code civil, « la vente est parfaite entre les parties, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose

MOTIFS Sur la résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Le contrôle technique réalisé le 18 septembre 2020 ne fait état d'aucune défaillance critique ou majeure et relève trois défaillances mineures.

En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Il appartient à l'acquéreur qui recherche la garantie de son vendeur, au visa de ces textes, de démontrer que la chose vendue est atteinte d'un vice qui existait lors de la vente, n'était pas décelable

Sur la résolution de la vente et ses conséquences : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Il apparaît ainsi que peu de lots ont pu effectivement être vendus à des investisseurs similaires à la société SIP, ce qui correspond à ce qu'elle indique que le vendeur lui avait annoncé.

Il considère que ces promesses sont entrées dans le champ contractuel, et sont en tout état de cause inhérentes à la chose vendue.

. **** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seings privés du 28 juin 2003 la Sté CERAMI a vendu à SCI GHJM représentée par Mme Vasquez un appartement pour le prix de 365. 878 € payable comptant pour

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

mandat de vendre un immeuble sis à SEYCHES (47) pour le prix de 2.100.000 F incluant les honoraires d'agence d'un montant de 100.000 F à la charge du vendeur.

Par ailleurs, l'article 1641 du code civil impose au vendeur de garantir à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement

B) Sur les demandes formées sur le fondement du défaut de délivrance conforme Aux termes des dispositions de l'article 1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la

B...et son épouse née Driussi, ont vendu à la SCI M2 représentée par M.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Sur l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[R] [G] a obtenu la facture du véhicule n° 00000749 ainsi que le procès-verbal du contrôle technique qui fait apparaître une défaillance majeure au niveau des pneumatiques, qui a été réglée, une défaillance

En revanche, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente pour inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme de la chose vendue dans la mesure où celle-ci ne correspondait

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement

ont déclaré ne pas avoir modifié la consistance des lieux vendus.