A défaut de consentement de la caution, la banque ne saurait lui opposer ces nouvelles modalités.

[S], En l'absence de preuve d'une faute de la banque procédant d'un défaut d'information ou de conseil de la caution au regard du mécanisme de garantie consenti par Oseo, M.

, les paiements effectués par les débiteurs pendant la période de défaut d'information, seront imputés prioritairement sur le principal de la dette.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

L'appel tend à l'annulation, subsidiairement infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté Mme [Z] [U] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement en date du 30 décembre 2014 ;

la caution en a été informée. 

En l'espèce, devant la cour comme devant le tribunal, le Crédit mutuel ne produit qu'une lettre d'information datée du 18 février 2019 à l'adresse de [Y] [S]. Il ne justifie pas de son envoi.

prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait.

La banque a mis en demeure la caution par lettre recommandée du 6 février 2014, ce courrier valant information de la caution.

En dépit du défaut d'information sur la valeur de ces parts sociales, au regard de la multiplication des engagements de caution dont l'assiette excède notablement le patrimoine et les revenus de Mme [A

Par exploit du 14 juin 2018, la banque a fait assigner la société [A] et ses deux cogérants en leurs qualités de cautions devant le tribunal de commerce d'Avignon en paiement.

restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ; qu''«'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution et d'information du premier incident de paiement M.

Mais l'acte de caution stipule aussi expressément qu'il s'agit des sommes figurant au 'solde débiteur du compte courant'.

au titre du solde débiteur du compte courant de la société cautionnée, n'étant pas exigible à l'égard de la débitrice principale, ne saurait l'être à leur égard, en raison du caractère accessoire du cautionnement

du débiteur principal, alors qu'il ne peut être réclamé plus à la caution qu'au débiteur principal, et l'article 5 qui ne peut, à défaut d'envoi de la lettre annuelle d'information de la caution, imposer

Par courrier du même jour, il a invité la caution à prendre toutes dispositions pour régulariser ce solde débiteur.

Il convient en conséquence de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef. Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution 22.

des cautions n'ont pas été respectées par la banque, qu'ainsi, il n'a pas été informé sur le solde débiteur de 27 649,97 euros du compte courant de la SARL CDE, qu'en conséquence, il y a lieu à déchéance

Après mises en demeures adressées par LRAR du 22 octobre 2018 à la débitrice principale et à la caution, la société Claas Financial Services a saisi le tribunal de commerce Marseille aux fins d'obtenir