de la DIRECCTE du 28 juin 2014 sur «l'aération, assainissement et équipements de protection individuelle» qui évoque, s'agissant des mesures de protection des salariés des lignes de production, les vêtement

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

en place de protections collectives.

Il ressort de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Devant le premier juge, les mêmes demandes de condamnation ont été formées à l'encontre de Monsieur [T] ès qualités et en son nom personnel ; il a été fait droit à ces prétentions et la confirmation de

diminution des frais de mise en place du réseau électrique, a conduit à la diminution du prix de vente.

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, puis prorogée au 08 janvier 2026.

En outre, l'appelante prétend que les intimées ne rapportent pas la preuve de la mise en place de mesures nécessaires en vue d'éviter les chutes des locataires à cet endroit.

W... a établi un plan de masse très succinct, dans lequel le mur est qualifié de "mur de soutènement/protection" et d'autre part qu'il n'a pas vérifié les plans cotés de cet ouvrage de la société [...]

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2022 ainsi que les 3 et 26 avril et 17 mai 2023, l'association pour la défense du patrimoine

[Z] : Pour débouter M.

à l'audience publique du 04 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par décision en date du 29 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[E] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Dès lors, les moyens relatifs au défaut de traduction des actes de la procédure seront écartés. 3/ Sur la décision de placement en rétention et son renouvellement 19.

Dans l'attente de la mise en place des systèmes de détection et d'arrêt, ainsi que du nouveau programme de bridage des éoliennes, l'exploitation du parc doit être suspendue.

Elle a formé les demandes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation ; - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de protection de la santé,

Le 1er février 2023 (selon la salariée) ou le 30 mars 2023 (selon l'employeur), Mme [X] a été placée en congé maternité, cela jusqu'au 20 juillet suivant.