[M] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ARRÊT : Prononcé le 15 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En conséquence, il revient à la cour de statuer en l'état, d'une part, des énonciations du jugement attaqué concernant les faits constants, et d'autre part, des seules pièces versées aux débats par la

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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° 19, 47 pages) Numéro d'inscription

; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté ()

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 22/05929 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZV AFFAIRE : SCI

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 JUIN 2019 (n°224, 17 pages) Numéro d'inscription

Ch. civile A ARRET No du 05 OCTOBRE 2016 R.