Y... n'était manifestement pas inadaptée à ses besoins lors de sa souscription ; qu'enfin, il ne rapporte pas la preuve qu'il aurait contracté une autre assurance acceptant de le couvrir contre l'incapacité

biens assurés', définis par la police d'assurance comme étant 'l'ensemble des biens meubles, immeubles et locaux'.

En l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance prévoient que le contrat est à effet du 1er juillet 2014. Cet arrêté s'appliquait donc.

, ni d'aucune définition de garantie ou clause d'exclusion dans les conditions générales, de sorte que cet élément est indifférent au litige ; - que le contrat 'multirisque agricole', dont l'assureur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie L'appelant fait valoir que le premier juge ne pouvait faire application de l'article 3.6 du contrat d'assurance 'Assurance Fédérale' pour le débouter d'une indemnisation

Le 22 janvier 2020, elle a souscrit auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard (la société ACM) un contrat d'assurance Multirisque Professionnelle Acajou Signature N° B18019026 à effet au 23 janvier

X...était en état d'incapacité totale de travail, selon la définition figurant au contrat d'assurances. Le 13 février 2012, M.

SUR CE Les conventions spéciales N° 5 B du contrat d'assurance souscrit par la Société Provençale de Construction auprès de la société MAAF Assurances, dont les époux [J], tiers bénéficiaires, poursuivent

Le docteur [I], médecin conseil de la CNP Assurances, précise que l'affection dont a souffert Monsieur [B]' ne fait pas partie de la liste exhaustive contractuellement définie des maladies redoutées garanties

1 des conditions générales valant notice d'information du contrat collectif d'assurance PRÉVIALYS souscrit par LA POSTE auprès d'Assurposte dont il n'est pas contesté qu'il est applicable au présent litige

Elle observe que dans le contrat, le terme 'épidémie' n'a pas été défini et est donc sujet à interprétation.

Or le contrat d'assurance précisait que pour bénéficier de la garantie incapacité totale de travail, l'assuré devait se trouver dans la totale impossibilité d'exercer une activité professionnelle.

Il n'est pas contesté que les conditions particulières ne mentionnent aucune des dispositions relatives à la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance.

[L], père de l'enfant, a déclaré le sinistre à la compagnie d'assurance Banque Populaire auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurance.

La clause du contrat MAAF dont il est question ici prévoir l'intervention de l'assureur dans un contexte bien particulier.

Article 1162 « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation'.

[V] auprès de la société Allianz IARD répondait à la définition de l=immeuble désaffecté donnée par les conditions générales d=assurance ; - dit que la surface déclarée par M.

d'assurances auprès de l'U.A.P., un contrat nä 2000065077234D ayant pris effet le 22 avril 1981, un contrat nä 375036738909Z ayant pris effet le 1er janvier 1990 et un contrat nä 375036732802L ne paraissant

Les mêmes conditions générales indiquent que le contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les évènements définis par les conditions spéciales, intercalaires et annexes ci-joints dans la mesure où

Pour garantir le remboursement de deux prêts souscrits le 7 mai 1999 auprès de la Société Générale, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe contracté par cet organisme auprès de la société