Par ailleurs, il est indiqué en point B qu'au plan local, chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale dispose d'un crédit d'heures fixé à 20 heures par mois pour l'exercice de sa mission

à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Le 26 mars 2010 Monsieur [A] a été élu délégué du personnel. Le 15 avril 2010 Monsieur [A] a été désigné délégué syndical par l'organisation syndicale C.G.T de DRANCY.

[E] lorsqu'il était affilié au syndicat CFE-CGE et son parrainage ensuite par le syndicat CFDT sous l'étiquette duquel il a été désigné délégué syndical. M. [Y] ajoute que M.

syndical, Madame Jeannine Z..., comparante en personne ... 68350 BRUNSTATT Assistée de Monsieur Y..., Délégué syndical, INTIMÉE : ASSOCIATION SAINT SAUVEUR MAISON SAINT JOSEPH, prise en la personne

[M] [O], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 INTIMÉE Madame [M] [O] Représentée par Mme [D] [V] (Délégué syndical ouvrier) Greffier lors des débats

G... par le délégué syndical auquel D... avait confié ses intérêts.

[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

- Le 17 juillet 2009, nous vous avons reçu pour l' entretien préalable au licenciement en présence de Monsieur [R] [P] votre délégué syndical CFDT.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [G] [K] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et assistée de Monsieur [Z], délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier

Y... a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT-FO. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2010, l'employeur a convoqué M.

[X], défenseur syndical, représentant Madame [R], Vu le courrier du magistrat de la mise en etat du 13 juillet 2022 adressé au délégué syndical soulevant le moyen de péremption d'instance, Vu le

Le CER SNCF réplique que Monsieur [O] n'a jamais occupé un tel mandat de délégué syndical, ou même un autre, et qu'il n'en justifie pas.

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

par expéditions le : Me LECHAT - Mme TARDY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MAI 2008 No - Pages APPELANT : Monsieur Mehmet X... ... 58000 NEVERS Représenté par Mme Claude TARDY (Délégué

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Elle était désignée déléguée syndicale CGT en 2000 jusqu'en février 2005.

[Q] [W] (Délégué syndical ouvrier), en vertu d'un pouvoir spécial daté du 07 février 2013 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

SUR CE 1 - M [E] [B] soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413- 1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du