Ce délai étant un délai de forclusion, il n'est pas susceptible d'être suspendu mais il peut être interrompu, notamment par une demande en justice.

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durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours'; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui reste à courir avant la

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Motifs de la décision : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il est recevable.

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de grâce sollicité par l'adversaire doit être rejeté dès lors qu'il a déjà bénéficié du fait de la procédure d'un répit de deux ans qu'il n'a nullement mis à profit pour se libérer.

Par ailleurs, il est constant qu'il peut être accordé un délai rétroactif si les causes du commandement ont été réglées au moment où le juge statue et s'agissant des loyers courants, aucun commandement

nécessairement connu de SFR qui pouvait y répliquer en temps utile, quitte à solliciter pour ce faire un rabat de l'ordonnance de clôture, fixée le 26 octobre 2007 pour une audience au 20 novembre 2007

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de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, - constaté que M.

La commune d'Avignon a réalisé des travaux sur l'avenue de la Reine Jeanne consistant en l'édification de plusieurs îlots centraux.

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