ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 338 138 795 ayant son siège

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE A la suite d'un démarchage à domicile, suivant un bon de commande n°26257 du 28 décembre 2012, M.

tendant à la voir condamnée in solidum avec la société CA Consumer Finance au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre d'un préjudice financier et d'un trouble de jouissance, - rejeté la demande

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et selon bon de commande

Elle relève que le bon de commande a été signé au domicile de Mme [J], de sorte que si le démarchage à domicile n'est pas prouvé, il s'agit, en toute hypothèse, d'un contrat signé hors établissement, qui

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 7 avril 2017, M.

Hestia Finances à lui payer la somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Hestia Finances aux entiers dépens de première

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Faisant suite à un démarchage téléphonique puis à domicile le 18 novembre 2013, selon bon de commande, M.

à domicile, suivant bon de commande numéro 26311.

l'installation photovoltaïque présente à leur domicile comme bon leur semblera dès le prononcé de la décision à intervenir, -condamner in solidum Maître X... ès qualités et la société BNP Personal Finance

[G] de la société 'Ymanci' Gjp financements et visant uniquement une étude de financement par son chargé pro du secteur. Aucune donnée n'y est précisée sur le prêt envisagé.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile et par acte sous seing privé en date du 31 novembre 2012, M.

BNP Paribas Personal Finance (Sygma) à lui verser les sommes de 8 000 euros au titre de son préjudice financier et du trouble de jouissance et de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, - dire qu'à

En sa qualité de professionnel du crédit intervenant de façon habituelle pour le financement de ventes conclues dans le cadre de démarchages à domicile, la société BNP Paribas Personal Finance se devait

* * * Le 2 novembre 2006, M. et Mme X... ont, dans le cadre d'une opération de défiscalisation « Girardin », signé avec la SCI Promodim représentée par sa mandataire, la société 2H Finance,

X... expose qu'il a fait l'objet d'un démarchage à domicile et soutient que les actes du 25 août 2010 sont nuls au regard de la législation sur le démarchage à domicile.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon de commande signé le 23 juin 2015 à l'occasion d'un démarchage à son domicile, M.

EDELIS est représentée par ALTLANTIQUE FINANCE, et qu'il est constant que le mandant est responsable à l'égard de son cocontractant des fautes commises par son mandataire.

* la banque se devait d'être d'autant plus vigilante qu'il existe de nombreuses escroqueries dans le démarchage à domicile, contre lesquelles la DGCCRF a édité des mises en garde dès 2013.

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE