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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3d
17 décembre 2003
JET TOURS Z... d'assuranc AXA ASSISTANCE VENANT AUX DROITS DE UAP ASSISTANC B.C.A.M CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES HAUTES PYRENEES RG N : 01/00509 - A R R E T N° - ---------------------------
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
ayant abouti à la souscription de produits interdits constitue un démarchage non autorisé et que dès lors que l'employeur démarche pour faire souscrire des actions qui ne sont pas des produits d'épargne
Chambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993167
18 janvier 2023
[I] reproche à la caisse de ne pas avoir effectué les démarches afin qu'il bénéficie à compter du 1er mai 2017 d'une pension d'invalidité se prévalant du contenu d'une brochure éditée par l'assurance maladie
14e Chambre
60343ecee780742ffc53a7b2
6 janvier 2017
à son encontre, voir condamner la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement à son profit de la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts avec compensation
Chambre Premier Président
6451fba348616ed0f8cd514c
2 mai 2023
Il soutient en substance être entré en contact avec Me [P] suite à un démarchage de cette dernière.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
administratives (Mairie, Région, EDF, ERDF, Consuel), Assurance ARC et EP, la mise en service, le Consuel et le tirage des câbles entre le compteur et l'onduleur sont inclus.
5e Chambre
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
Considérant que l'article L245-1 du code de la sécurité sociale institue, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et de la haute autorité de santé, une contribution
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de la circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie n°1°/2012 du 10 avril 2012, une charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d42
25 avril 2024
les démarches auprès de la préfecture.
Pôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eed
21 octobre 2010
09/05244 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY section RG n° 08-01912 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
6253c8e9bd3db21cbdd86a3a
13 février 2003
R.G : 01/05326 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 29 mai 2001 RG N° X C/ SA GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003
6253cbe9bd3db21cbdd8e99f
7 décembre 2011
Enfin, c'est Monsieur X...qui, par lettre du 10 avril 2008, a proposé au maître de l'ouvrage de se retirer du chantier alors qu'il ne lui avait toujours pas justifié qu'il était couvert par une assurance
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a18
22 octobre 2025
de 293 293,91 euros, soient rapatriés sur ses contrats CNP ASSURANCES.
615e0e29c25a97f0381f52d9
7 janvier 2015
La caisse primaire d'assurance maladie du Var a relevé appel de cette décision, le 26 juin 2013.
1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d5c
25 octobre 2022
Suite aux démarches réalisées par Madame [C] [P] auprès de la société AG2R La Mondiale, une rente dépendance a été accordée à Madame [T] [P] à compter du 1er janvier 2018 au titre du contrat d'assurance
2ème Chambre
653ca6be83c9498318209e39
27 octobre 2023
A la suite d'une seconde opération de démarchage à domicile, Mme [D] [S] a, selon bon de commande n° 1329 du 31 janvier 2017, commandé à la même société CHPE des travaux de rénovation (joints de pierre
1ère Chambre civile
69df26dfcdc6046d474864ed
14 avril 2026
Par ailleurs, sont manquants les nom et adresse du fournisseur et le nom du démarcheur.
4ème Chambre Section 3
650bdf10beee0f8318b974d6
13 juillet 2023
[I] [M] au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, à 40 points par an pour les années 2011 et 2012 et à 36
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee5
2 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la société BPCE Assurances demande à la cour de : - dire et juger que la société Groupama Loire-Bretagne ne justifie d'aucune démarche de conciliation
6253cc4abd3db21cbdd8fb30
20 septembre 2012
lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Une contribution des entreprises de préparation de médicaments, au profit de la Caisse nationale de l'assurance
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