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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba2554a3
1 mars 2018
de la décision de première instance.
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0309
2 juillet 2025
Dans ces conditions la décision de première instance qui a rejeté les demandes fondées sur le vice du consentement, dol ou erreur, sera confirmée.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867bb
20 mars 2003
condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, puisque ces prétentions avaient été déjà formulées en première instance par la Compagnie AXA ASSURANCES ; Considérant
Chambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
6889a8c10b31e6c455a2859e
6718949ad8ceca1cd701907e
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
6253c9d1bd3db21cbdd89499
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
6718949ad8ceca1cd701907c
EXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
Elle demandait la réformation du jugement dans la mesure de ses prétentions de première instance.
6253cabcbd3db21cbdd8be27
12 septembre 2006
le Premier Président de la Cour de céans en date du 19 janvier 2005, Philippe BALISTA, Juge près le Tribunal de Grande Instance de Cahors, Juge de l'expropriation du département du Lot, désigné
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
La Sasu GIAT Industries a répliqué qu'il ne s'agissait pas là d'une demande nouvelle, car elle avait été présentée en première instance dans son mémoire.
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