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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d1
21 mars 2012
[K] est ainsi fondée à réclamer, dans la limite de la prescription, le différentiel de salaire auquel il peut prétendre soit : à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2005 au 9 juin 2009, date
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5b
18 octobre 2023
A la date de présentation de la rupture des relations contractuelles, M. [S] avait une ancienneté de 4 mois.
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa0
11 janvier 2012
que la date de la rupture doit être fixée au 8 janvier 2008.
6253cb18bd3db21cbdd8cd4c
7 octobre 2008
Ceci posé en l'espèce et tout d'abord, le contrat de travail ayant été rompu la question du cumul de l'indemnité compensatrice de congés payés restant à la date de la rupture et du salaire perçu au titre
6253cd2abd3db21cbdd92753
24 septembre 2015
Par courrier en date du 20 avril 2011, Mme X...a été licenciée pour inaptitude. L'entreprise compte plus de 11 salariés.
Chambre sociale
64ed8a7a1750dbd9693ff48b
24 août 2023
Au regard de l'âge de 60 ans de la victime à la date de la rupture de la relation de travail, d'un salaire brut moyen de 1 268,72 euros, tel qu'il en résulte de l'attestation Pôle emploi (pièce 4 / intimée
2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1cc9
5 avril 2023
Néanmoins, il résulte du courrier produit par le salarié, qu'à cette date, seule une rupture conventionnelle était envisagée et l'employeur ne démontre pas qu'il a bien mis à pied le salarié le 3 septembre
6253c9ddbd3db21cbdd8963b
9 novembre 2007
le contrat de travail à durée indéterminée dispensait Gilles X... d'effectuer une période d'essai ; Gilles X... a été licencié le 3 février 2006 pour motif économique après un entretien préalable en date
18e Chambre
6162700118eff35429d864bc
22 octobre 2013
MAMOU, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date
69cf5f39cdc6046d47f3bca1
2 avril 2026
Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la rupture du contrat, pour les motifs énoncés ci-dessus au point 3.
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat de travail, en sus des indemnités de fin de contrat de travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à la date
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d90c25a97f0381f4df6
4 février 2015
Dès lors, faute d'avoir informé la Caisse d'Epargne de sa candidature avant le 5 novembre 2008 date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [J] ne peut demander à bénéficier de ce statut de salarié
6253cc26bd3db21cbdd8f45b
4 avril 2012
France en date du 18 décembre 2006 signifiait la rupture du contrat, n'énonce aucun motif • dire et juger que le licenciement de M.
6253cc7fbd3db21cbdd90450
18 mars 2013
de près de 4 ans dans l'entreprise, au fait qu'il était âgé de 51 ans à la date de la rupture du contrat de travail, et à ses fonctions de cadre de direction.
6253c8b0bd3db21cbdd85f8c
29 mars 2002
X... est donc fondé à se prévaloir d'une rupture prononcée sans cause réelle et sérieuse ; Que la date de cette rupture doit être fixée au 18 mai 1995, moment où, en méconnaissance de ses obligations
6253cbe8bd3db21cbdd8e983
28 novembre 2011
initiale de la période de référence du 1er juin ou la date d'embauche si elle est postérieure et la date de la rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que si le solde de congés payés avait
Chambre 4-6
5fda99174a91072962513891
14 juin 2019
Il en résulte qu'en l'absence de dépôt par le salarié de conclusions aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant le 26 septembre 2014, date de la rupture du contrat
69fad449cdc6046d47c00b62
5 mai 2026
A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [P] justifiait d'une ancienneté de 17 années et 5 mois et la société employait habituellement plus de dix salariés. 3.
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f467
12 octobre 2022
Si le contrat de travail a été rompu avant le prononcé de la résiliation judiciaire, c'est à la date de cette rupture qu'est fixée la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
6253cc8dbd3db21cbdd9074a
4 juin 2013
rupture soit initiée par l'employeur ou par le salarié.
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