secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'expertise médicale du Docteur X en date

opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention d'un médecin au commissariat de police de Mérignac où elle était auditionnée en date

le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de copie intégrale du rapport d'évaluation sociale de l'information préoccupante en date

Ministère de la Justice — Communication des procès-verbaux des agents dans le dossier n° 20.4900 ‐ UEG6587 et 21/22673, comprenant les noms, prénoms et date de passage des agents auditionnés.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de son arrêté de titularisation en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierre-Bénite à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'incident en date

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la convocation à la commission communale des impôts directs de la ville de Bagnères-de-Luchon, en date

le maire de Puteaux à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants : 1) la liste des agents municipaux faisant état de leur nom, prénom, fonction, grade, date

demande de copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le 23 juin 2009, et détenues par l'hôpital Armand Trousseau : 1) avis médical du Docteur X. en date

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants visés dans l'arrêté de suspension de fonctions de son client en date

suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais à sa demande de copie de la lettre d'observations en date

à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales à sa demande de communication de la liste nominative indiquant le grade, l'indice, l'échelon, la date

de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en date du 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 18 juillet 2016 ; 4) la mise en demeure concernant

Le législateur n'étant intervenu que le 18 août 2015 pour transposer les dispositions du CDI intérimaire dans le code du travail, ce n'est qu'à cette date que les cotisations FSPI étaient, selon elle,

convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'arrêté de mise en disponibilité, précisant sa date

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Février 2016 RG : F 13/02650 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 21 Février 2020 APPELANT : [O] [E] né le [Date

son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’arrêté ministériel en date