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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6164146fd041e6bd7697c0ed
25 février 2010
25 février 2010
qu'elles minoraient dans leur comptabilité et leur déclaration fiscale leurs chiffres d'affaires pour échapper au paiement de l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée en se fondant
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f26
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X... produit une attestation de Me Christian Fourtet, liquidateur de la société La pyramide, ainsi les bilans et déclarations fiscales de cette entreprise pour les années 2006 à 2010 ; qu'il résulte de
Source officielle5ème Chambre
6312f065ef56904f13d44d9b
31 août 2022
31 août 2022
Les sociétés appelantes en déduisent que le cabinet d'expertise comptable avait une mission d'assistance fiscale avec l'établissement des déclarations fiscales, en ce compris la déclaration des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Ils se prévalent de la déclaration fiscale signée de sa main des revenus intégrant les dividendes consécutifs à l'assemblée générale du 27 juin 2002, des avis d'imposition des revenus des époux des années
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fde4977b7b24d275ec0da84
3 juillet 2018
3 juillet 2018
de la société Luxembourgeoise Ksar Invest SA exerce en France une activité de gestion et d'investissement par prise de participations, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettre
Source officielleChambre Sociale
65ab76bb36bfc00008d68e59
19 janvier 2024
19 janvier 2024
situation correspond à une séparation de fait puisque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ont des domiciles distincts, qu'elle règle seule ses charges, qu'ils font des déclarations
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En tout état de cause, il produit ses déclarations fiscales des années 2016 à 2023, lesquelles démontrent qu'il a vécu à [Localité 5] puis à [Localité 6] et non à [Localité 9].
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Du fait de son opposition au contrôle fiscal, et en l'absence de déclaration fiscale déposée, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour ces deux exercices et lui a notifié
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603346893474c3b6c4f32ad3
15 juin 2017
15 juin 2017
la co-gérante ; Qu'il n'est pas établi que les deux co-gérants n'exerçaient pas à égalité les pouvoir de gestion de cette société ; Que Mme [G], a d'ailleurs personnellement régularisé la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
19 novembre 2010
des opérations effectuées ; que la seconde donation faite en titres au profit de ses enfants démontre sa volonté de transmettre son patrimoine à ses enfants et que Monsieur [D] qui établissait des déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60329907b9f5fe0d99918453
20 décembre 2017
20 décembre 2017
astreinte provisoire de 700 euros par jour de retard, l'ensemble des bilans et comptes de résultat de la société SCI DES [Adresse 7] pour les exercices postérieurs au 1er janvier 2006, ainsi que les déclarations
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf8d
24 mai 2018
24 mai 2018
Stéphane X... à verser les justificatifs des loyers perçus et sa dernière déclaration fiscale de revenus fonciers, - débouter M.
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf8e
24 mai 2018
24 mai 2018
euros tous les 10 de chaque mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner Mme Anne X... épouse Y... à verser les justificatifs des loyers perçus et ses dernières déclarations
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf90
24 mai 2018
24 mai 2018
la somme de 457,41 euros tous les 10 de chaque mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner les époux X... à verser les justificatifs des loyers perçus et leurs déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd17
2 mai 2011
2 mai 2011
La seule déclaration fiscale qu'il produit mentionne pour l'année 2008 des revenus imposables à hauteur de la somme de 35 982 €, soit une moyenne mensuelle de 2 998, 50 €.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ce
12 février 2001
12 février 2001
saisissable que dans les proportions prévues par les articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail Que dès lors pour une somme de 3 095,24 francs, avec deux enfants à charge, ainsi qu il résulte de sa déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df2
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Il invoque principalement les dispositions de l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale qui le placent en deçà des seuils de cotisations au vu de ses déclarations fiscales pour les années concernées
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7c3ae8501efbbc5357
11 mars 2010
11 mars 2010
par la minoration de recettes et sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettraient de passer les écritures comptables y afférentes et se soustrairaient à l'établissement
Source officiellePage 11 sur 1826