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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'appréciation portée par l'autorité administrative sur les prescriptions spéciales qui sont édictées dans les zones de publicité restreinte où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales ne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
S'agissant de l'analyse hydrologique, dans sa version initiale, l'étude d'impact a estimé des débits naturels (débit réservé de 7 l/s et 13l/s pour chacune des prises d'eau) en utilisant les données des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret
Source officielleChambre Prud'homale
6350e46d42150aadff23da38
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle prétend alors que son savoir-faire spécifique et sa technicité sont exclusifs de toute situation délictuelle de délit de marchandage, de prêt illicite de main d''uvre ou de travail dissimulé.
Source officielle4e Chambre A
616243bd1217cad6c0164902
28 mai 2014
28 mai 2014
de l'assemblée générale du 2 juillet 2012 votées par ce prétendu syndicat et spécialement les délibérations 1, 2,5, 6,8, 9,10, 13,14, 16,20, - condamner l'appelant à leur payer la somme de 5000 € par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01351_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c5
18 avril 2024
18 avril 2024
mai 2016, les inspecteurs de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA) ont établi un procès-verbal relevant un délit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
vivant dans les eaux, d'autre part, le débit plancher, qui est un débit intangible et enfin le débit réservé, qui est la valeur du débit fixée au droit de l'ouvrage, que ce dernier doit laisser transiter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f0d1bc2605de4b48bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01348_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par deux délibérations des 20 et 26 mai 2021, les conseils communautaires des communautés de communes Haut-Vallespir et Sud-Roussillon se sont prononcés, chacun en ce qui le concerne, en faveur de l’adhésion
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
retirer la délibération du 28 juin 2016, est tardive.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e8
14 février 2008
14 février 2008
Dès le second trimestre 2004 les comptes de la Société présentent des soldes débiteurs importants. Le 31 / 7 / 04 Mme A.
Source officielleAvis
CADA:20163165
8 septembre 2016
8 septembre 2016
mission de prestations de services et d'études confiée au bureau d'études en acoustique ACAPELLA pour entreprendre une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à réaliser sur le quartier Nungesser et spécialement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La même délibération disposait, à son article 2, notamment que : " Le CRPMEM peut fixer par délibération pour chaque campagne : / - des zones de pêche / - une gestion spécifique par zone de pêche,/ - un
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b680
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires peut donc fournir des services spécifiques, dont cet article donne une liste qui n'est pas limitative.
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
ALPES MARITIMES agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [G] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
Source officiellePage 11 sur 901