assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne

Le 30 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 6] a déclaré recevable la demande de Mme [C] quant à une mesure de surendettement.

[Y] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, - condamné M. [Y] aux dépens. Celui-ci a interjeté appel de cette décision.

[Z], - une partie des eaux pluviales du bord de ce chemin d'accès se verse donc sur le fonds du demandeur et précisément devant le seuil de ce garage, - l'état et le niveau du terrain situé devant le

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOIS représentée par maître [O] demande de confirmer la décsion du bâtonnier , de débouter

La demande n'est donc pas plus fondée de ce chef. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente.

Le représentant de la préfecture demande pour sa part la confirmation de l'ordonnance attaquée, considérant que la procédure diligentée à l'encontre de M. [O] est régulière.

[D] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble après dépôt du rapport d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - débouté

[Q] [X], Mme [P] [X] et Mme [G] [I] de leur demande de provision à l'encontre de Mme [E] [U], ' débouté M.

Il demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du 19 août 2025 en toutes ses dispositions, En conséquence, - débouter les époux [C] de toutes leurs demandes fins et conclusions ni fondées, ni

M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande pour sa part la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse.

[R] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, - réservé les dépens. Le 16 avril 2025, la société a interjeté deux fois appel de cette décision.

Par requête du 17 février 2026, la société La Cara a demandé à la cour d'interpréter sa décision en précisant ce qu'elle entend par «'conserver l'usage d'habitation'» de l'appartement et les mesures qui

dirigées à son encontre et appels incidents ; - rejeté toute demande dirigée à son encontre ; - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé : - rejetons les demandes de provision au titre des

[D] de l'intégralité de ses demandes, Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Condamner M.

[X] sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant d'une discrimination. La décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

' Confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus. ' Rejeter toutes demandes, moyens et prétentions contraire.

Par conclusions notifiées le 1er avril 2022 la société N3M, demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 6 septembre 2022

Subsidiairement - Confirmer l'ordonnance en date du 14 janvier 2025 en ce qu'elle a Débouté la société ETB nord du surplus de ses demandes, sauf en ce qui concerne l'inscription de la créance au passif