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193 073 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69cf6af6cdc6046d47f4b44d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a notamment considéré que la demande de provision ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Selon déclaration reçue au greffe le 18 juin 2025, M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, il n'y avait lieu de faire droit à sa demande de provision complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e07d1120e9a89a34a609

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Ils demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté [Y] [V] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice économique, et condamner YEMENIA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande de consignation portant sur le solde du chantier est en lien direct avec la demande de provision sur le même solde soumise par la société Concept Résine devant le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d869

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La société PYRAGRIC INDUSTRIE demande de son côté à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d6

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Par jugement du 31 mai 2006, le tribunal correctionnel ordonnait une nouvelle expertise médicale et déboutait Eric Y... de sa demande de provision complémentaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04476_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

n° 2300347 du 13 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de rejeter la demande de provision, ou, à titre subsidiaire, de lui accorder le sursis à exécution

Source officielle
CA

5ème Chambre

680875c8dfde5caae99bd084

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel, - débouté la CPAM d'Ille-et-Vilaine de sa demande de provision dirigée contre la société Thermes de [Localité 5] pour contestation sérieuse au

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a8dcdc6046d4703d31f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93973

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X... de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93974

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X... de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93975

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X...de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93976

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X...de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397b

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X...de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93984

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté Mme Raymonde X... de sa demande d'indemnité provisionnelle, - débouté la même de sa demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93986

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X...de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93987

Appel

3 février 2017

3 février 2017

François X...de sa demande d'indemnité provisionnelle, - débouté le même de sa demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93989

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X...de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398a

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - débouté M. et Mme X... de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c384

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

- prononcer l'irrecevabilité de la demande incidente formée par la société Allianz, - débouter Mme [X] de ses demandes, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision de 25 000

Source officielle