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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2023 et 4 août 2023, la SARL Marco Paulo, représentée par Me Foudil, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f23
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Nara de la totalité de ses autres demandes, -de débouter Mme Y... Nara de toutes ses demandes et ce faisant : -de dire la faute grave fondée, -de dire que Mme Y...
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3af
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mais ces professionnels de santé ayant été directement sollicités par les patients qui ont eux-mêmes été directement remboursés par la CPAM, la part de la dotation qui aurait dû être dévolue à ces prestations
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Débouter le salarié de toute demande directe à 1'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du
Source officielle1ère Chambre
603433efb0aa78255b50e21c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
d'enregistrement versés à l'Etat ; réduire pour le surplus les demandes dans de notables proportions ; dire irrecevable et mal fondée la demande en garantie de Mme [C] à l'encontre de la SCP
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23040b8f5486fedd911
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour statuer ainsi, il a relevé, pour l'essentiel : - que le délai de prescription applicable, s'agissant de sa demande directement formulée par la société Allianz IARD à l'encontre de la société CIEC
Source officielle1ère Chambre civile
697c694dcdc6046d473a38a9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Foch à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans formuler de demande directe de condamnation de maître [R] [G] à ce titre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
23 septembre 2010
En conséquence: - DEBOUTER purement et simplement la CRAMIF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e46c25a97f0381f544a
13 août 2014
13 août 2014
S'agissant du non paiement des heures supplémentaires, il est observé que cette demande en qui ne porte que sur l'année 2013 et n'a été formée que devant la cour, sous forme d'une demande nouvelle sur
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361b71d7564000872de86
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts'; Débouter la salariée de toute demande
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389577
18 avril 2024
18 avril 2024
l'ensemble des sommes productives d'intérêts de droit, capitalisés d'année en année, à compter de la citation devant le Bureau de Conciliation, et ce, jusqu'à parfait paiement ; DIRE que l'ensemble
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a rendu la décision suivante : - Rejette la demande de Monsieur [W] [I] tendant à voir l'affaire renvoyée devant le juge de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86194
2 mai 2002
2 mai 2002
étaient garantis jusqu'au 30 juin 2000 ainsi qu'à des dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail ; -que le CGEA ayant refusé de garantir ses créances, il est en droit de présenter ses demandes
Source officielle4e chambre 2e section
63c79be2da31367c908eb8bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
signifiées le 6 septembre 2021, de : - Déclarer Mme [P] irrecevable et mal fondée en son appel ; - L'en débouter ; - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Rejeter toute demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
12 septembre 2012
du client et n'est donc pas fautive ; la résiliation résulte de la demande directe de DJ Center Records auprès d'elle ; c'est le client qui a demandé la résiliation de ses numéros dont la tête de ligne
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A cette fin, les directeurs de ces organismes veillent au respect des dispositions de l'acte autorisant le traitement automatisé, ainsi que des règles limitant l'accès direct aux données médicales des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616294d6db5ccebfe3f3a65e
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Par jugement en date du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Créteil a : - débouté l'une et l'autre partie de l'ensemble de leurs demandes directes ou reconventionnelles, - dit qu'il n'y a pas
Source officielle11e chambre
6034c0034dbd40ab1d427d06
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Vu les conclusions écrites de la société ICON CLINICAL RESEARCH, soutenues oralement à l'audience de la cour par son avocat, qui demande de : - dire l'appel de Madame [F] recevable mais non fondé,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent des demandes nouvelles, qui ne sont pas recevables devant la cour.
Source officiellePage 11 sur 7396