physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles a été relevé l'un des faits énumérés par ces dispositions.

Elle fait en outre valoir que le préjudice dont elle demande réparation devant la juridiction correctionnelle est un préjudice moral découlant directement de l'infraction poursuivie, distinct de celui

personnel ; - 3° avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne

A... contre cette note de service du 5 octobre 2020, et le rejet implicite opposé à sa demande préalable, que sa demande d’indemnisation des préjudices résultant de cette affection. M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par des écritures du 10 janvier 2006, la société AXA France conclut à la réformation du jugement et au rejet des demandes dirigées contre elle ainsi qu'à la condamnation

En second lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Elle en déduit que l'appelante n'a pas conclu à son encontre, à titre personnel, mais à l'encontre d'une personne morale, non partie au procès, comme l'a définitivement jugé, selon elle, le tribunal judiciaire

[C] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices économique et moral, Statuant sur les autres demandes, - condamné MM.

En outre, par application de l'article L. 653-4 du même code que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

C par l'université en 2019 ne saurait davantage être regardé comme une manœuvre dirigée contre Mme G. 11. Ensuite, Mme G invoque une série de faits ayant eu lieu à compter de septembre 2017.

[X] [D] devant le tribunal de commerce de Gap aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou à défaut une interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance sans encourir

, ou l'interdiction de gérer, à l'encontre de tout commerçant ou de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits prévus par ces textes.

général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le courrier du 16 juillet 2020 rejetant sa demande de protection

MANPOWER de sa demande dirigée contre la Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES en indemnisation du préjudice résultant du supplément de cotisations dont Monsieur Radivoge X... est déclaré responsable, -

; Considérant que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré recevables les demandes de Monsieur [L] en ce qu'elles sont également dirigées contre [Établissement 1] et l'Université dite [Établissement

personnelle ou une interdiction de diriger pour une durée de 8 ans à l'encontre de Monsieur [V] [Y], président de la SASU SLM.

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,