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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
63a402983f67e905df3d2978
21 octobre 2022
Vu l'appel formé par la société MUST INVESTISSEMENT contre ce jugement et ses conclusions du 22 avril 2021 tendant à son infirmation sauf sur le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé,
Chambre sociale
671b35b52edfb0b58c05f0bc
24 octobre 2024
Il a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement pour cause économique fixé au 7 juin 2021, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de convention de sécurisation professionnelle
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1df
27 février 2012
Elle demande en outre la remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC rectifiée. À l'appui de ses demandes elle invoque l'absence totale de faits fautifs justifiant son licenciement.
Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
12 mai 2022
[C] ; Enfin, c'est en vain que l'AGS - CGEA invoque l'absence de demande préalable de l'employeur, l'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires peut être en effet tacite, alors même
Pôle 6 - Chambre 8
65321b539e4ea48318f5b001
19 octobre 2023
légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, - débouté Madame [J] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de reclassement en
4eme Chambre Section 1
687b268730e6dd8e1529bd5f
18 juillet 2025
de travail de droit public ne lui soit proposé, justifiant de plus fort la remise de l'attestation employeur France Travail.
Chambre Sociale
6a225a62cdc6046d4737d278
4 juin 2026
conservatoire, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de procédure, à la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, au débouté de la société de ses demandes, aux dépens, - infirmer le jugement
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'annulation de sanctions et demande de rappel de salaire afférente Pour contester le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation
627df6820d41e0057d43e08e
Selon ses dernières conclusions remises au greffe de la cour le 14 juin 2019, Mme [X] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a condamné
6253cd27bd3db21cbdd926db
8 septembre 2015
Ces pièces ont été remises lors de l'audience de conciliation.
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
SUR CE : - Sur la recevabilité : Attendu que la cour observe en premier lieu que la demande de la société Volta tendant à voir 'confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes
68fb977f11af6ba0065f39cf
23 octobre 2025
[W] base ses demandes sur un salaire de 3 344,08 euros, qui n'est pas remis en cause par l'employeur, et qui correspond aux bulletins de salaire d'avril 2023 à mars 2024 (pièce 6 de l'employeur et 10 du
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d8
10 janvier 2025
L'employeur soutient que par application de ces articles et de la disparition du principe de l'unicité de l'instance, les demandes formées par Mme [O] au titre du rappel de salaire et des congés payés
6253cbeabd3db21cbdd8ea04
14 décembre 2011
Le 19 février 2008; par lettre remise en main propre , elle a présenté sa démission et a demandé à l'employeur à cesser ses fonctions le 04 avril 2008 et être dispensée de préavis.
Pôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a0a
29 octobre 2015
de 20 % (les deux seules remises enregistrées ce jour-là s'élèvent à 12,5 % et à 25 %) et qu'aucun produit n'a été remboursé le 16 juin 2014 à une cliente mécontente (sa pièce n° 1).
653ca6cc83c9498318209e96
27 octobre 2023
de leurs demandes plus amples ou contraires, - débouter Mme [K] de sa demande tendant à ce que la cour d'appel use de sa faculté d'évocation pour ordonner une mesure d'expertise complémentaire et, plus
Ch.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112483
13 octobre 2023
Parallèlement, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire, l'employeur a contesté le caractère professionnel des faits devant la même juridiction sociale laquelle l'a débouté de sa demande
631ad89439cffb4f136742a6
Celle-ci n'apporte d'ailleurs aucune fiche de remise de vêtements professionnels, en sorte qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité pour entretien de la tenue et de sa demande de
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
Philippe X... sera débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur la demande formée par M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63465929c024d1adffef74f9
11 octobre 2022
une facture pro-forma en date du 30 octobre 2019 pour un montant de 10 800 euros, et l'employeur, une autre pièce comptable, datée du 6 décembre 2019 mentionnant la somme de 16 900 euros.
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