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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

63a402983f67e905df3d2978

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu l'appel formé par la société MUST INVESTISSEMENT contre ce jugement et ses conclusions du 22 avril 2021 tendant à son infirmation sauf sur le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé,

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b52edfb0b58c05f0bc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement pour cause économique fixé au 7 juin 2021, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de convention de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1df

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Elle demande en outre la remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC rectifiée. À l'appui de ses demandes elle invoque l'absence totale de faits fautifs justifiant son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2cc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] ; Enfin, c'est en vain que l'AGS - CGEA invoque l'absence de demande préalable de l'employeur, l'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires peut être en effet tacite, alors même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b539e4ea48318f5b001

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, - débouté Madame [J] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de reclassement en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de travail de droit public ne lui soit proposé, justifiant de plus fort la remise de l'attestation employeur France Travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conservatoire, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de procédure, à la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, au débouté de la société de ses demandes, aux dépens, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad89939cffb4f136742a8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'annulation de sanctions et demande de rappel de salaire afférente Pour contester le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6820d41e0057d43e08e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon ses dernières conclusions remises au greffe de la cour le 14 juin 2019, Mme [X] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926db

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Ces pièces ont été remises lors de l'audience de conciliation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR CE : - Sur la recevabilité : Attendu que la cour observe en premier lieu que la demande de la société Volta tendant à voir 'confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes

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CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39cf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[W] base ses demandes sur un salaire de 3 344,08 euros, qui n'est pas remis en cause par l'employeur, et qui correspond aux bulletins de salaire d'avril 2023 à mars 2024 (pièce 6 de l'employeur et 10 du

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'employeur soutient que par application de ces articles et de la disparition du principe de l'unicité de l'instance, les demandes formées par Mme [O] au titre du rappel de salaire et des congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea04

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Le 19 février 2008; par lettre remise en main propre , elle a présenté sa démission et a demandé à l'employeur à cesser ses fonctions le 04 avril 2008 et être dispensée de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036673a07b4bf088c089a0a

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de 20 % (les deux seules remises enregistrées ce jour-là s'élèvent à 12,5 % et à 25 %) et qu'aucun produit n'a été remboursé le 16 juin 2014 à une cliente mécontente (sa pièce n° 1).

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Chambre Sociale

653ca6cc83c9498318209e96

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de leurs demandes plus amples ou contraires, - débouter Mme [K] de sa demande tendant à ce que la cour d'appel use de sa faculté d'évocation pour ordonner une mesure d'expertise complémentaire et, plus

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Ch.secu-fiva-cdas

652a306d7ed1ea8318112483

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Parallèlement, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire, l'employeur a contesté le caractère professionnel des faits devant la même juridiction sociale laquelle l'a débouté de sa demande

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Chambre 4-4

631ad89439cffb4f136742a6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Celle-ci n'apporte d'ailleurs aucune fiche de remise de vêtements professionnels, en sorte qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité pour entretien de la tenue et de sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb0

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Philippe X... sera débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur la demande formée par M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

une facture pro-forma en date du 30 octobre 2019 pour un montant de 10 800 euros, et l'employeur, une autre pièce comptable, datée du 6 décembre 2019 mentionnant la somme de 16 900 euros.

Source officielle

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