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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les centres VHU (Véhicule Hors d'Usage) sont les seuls organismes autorisés à procéder à la destruction d'un véhicule.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64fc
4 avril 2024
4 avril 2024
prononcé la nullité des opérations de constat diligentées le 5 avril 2023 par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance 2023OP00288 et la nullité du procès-verbal subséquent ; - ordonné la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () ; /2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () ;/ 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Parc éolien Les Grandes Landes de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la régularisation de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de l’autorité environnementale pour avis ; - aucune dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielleChambre Commerciale
6035c978498d3f30bd9bcf57
25 février 2016
25 février 2016
, qui ne peut toutefois être totalement écartée» précisant que des autres causes possibles, la surtension prohibitive était à considérer avec attention ; ' Attendu que l'expertise amiable était destructive
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ce cadre, est interdite la destruction de portée ou de petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée.
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La SA Lloyd's Insurance Compagny ajoute qu'elle est exposée à devoir régler un coût de destruction/reconstruction aléatoire chiffré par SCCV Les Hauts de Picabrier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de spécimens de plusieurs espèces de chiroptères sur le site d'implantation du parc éolien autorisé ; les mesures d'évitement et de réduction sont insuffisantes pour prévenir un risque de destruction,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'espèces protégées, compte tenu du risque caractérisé de destruction d'individus et habitat d'espèces d'oiseaux et de chiroptères présents sur la zone du projet et vulnérables à l'éolien ; - l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de chiroptères ; - il y a violation de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en ce que cet arrêté ne permet pas d'empêcher la destruction de trop nombreux chiroptères.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
SUR CE, La société Icade fait valoir que suivant les termes de l'article 1722 du code civil, en cas de destruction totale des lieux loués par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, que le
Source officielleChambre 1-2
63ca42039066fd7c90fc22e5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ajoute qu'un sondage destructif pourrait parfaitement identifier la nature des ouvrages sous le carrelage et/ou une mise en eau avec colorant de la terrasse niveau 7 permettrait de localiser les zones
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f26
3 avril 2024
3 avril 2024
[W] de l'avoir conduit au garage après avoir constaté la destruction du turbocompresseur.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ces trois critères doit être qualifié de « viandes séparées mécaniquement », indépendamment du degré de destruction ou de modification de la structure fibreuse des muscles, pour autant que, en raison
Source officiellePage 11 sur 534