dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle a des conséquences disproportionnées sur la situation économique de sa société

Le liquidateur fait valoir que le cautionnement donné par un dirigeant de la société commerciale a un caractère commercial et soutient que l'acte de caution est régulier, l'utilisation dans la mention

par Me Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SA CRÉDIT LYONNAIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social

profit et celui des membres de sa famille, - d'avoir vidé l'actif de sa substance en sacrifiant la société par des actes contraires à l'intérêt social à son profit et celui d'une autre société.

LIMOGES, le onze octobre deux mille six a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :ENTRE : Monsieur Michel X... de nationalité Française né le 22 Juin 1948 à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87500) Profession : Dirigeant

Sur la faillite personnelle : Une faillite personnelle peut être prononcée, notamment, lorsque le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, a poursuivi abusivement,

Sur la faillite personnelle : Une faillite personnelle peut être prononcée, notamment, lorsque le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, a poursuivi abusivement,

Les règles de la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

Madame [L] a été la dirigeante des sociétés [I] Formation et PF Finance, toutes deux ayant fait également l'objet d'une liquidation judiciaire. 2.

Y... soit reportée au registre du commerce et des sociétés et alloué à ce dernier des dommages-intérêts. M. X... et la société BFO, représentée par lui, ont interjeté appel, M.

Les conclusions tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants des sociétés ANTIPODES et des sociétés ANTIPODES ont été notifiées le 7 avril 2016.

Le 14 août 2018 le conseil de [S] [N] , le dirigeant des sociétés GROUPE [S] [N] et CLEG MOBILITES a écrit à l'administrateur judiciaire pour lui exposer que l'offre de reprise conjointe des sociétés SA

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes. () ".

[L], fondées sur les fautes commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant des sociétés Imex International et [L] Construction Océan Indien et engageant sa responsabilité en application des articles

dissimulation sur le plan procédural, confinant à la mauvaise foi ; Attendu en outre que la répercussion du redressement sur la situation personnelle du débiteur n'a pu intervenir que par la fonction de dirigeant

au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

Imputant la responsabilité de ce blocage et du préjudice qui en serait résulté pour elle, au fondateur du syndicat USTKE, à savoir monsieur Kotra Z... dirigeant d'une société d'acconage qui lui est directement

C ne disposait pas d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure et que la société employait

D'une part, lorsque le dirigeant d'une société contracte personnellement un emprunt bancaire dont il met les fonds intégralement à la disposition de celle-ci, la société devient, du fait des remboursements

de la confiance qu'elle avait à cette époque en la personne de Monsieur X... avec lequel elle entretenait depuis le 1er avril 1988 des relations contractuelles puisque dirigeant la société LOCARE il était