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880 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41cb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demande la démolition, juger que la société SEMAC ne subit aucun trouble du voisinage qui proviendrait de la construction des deux mazots, juger que la démolition des mazots est impossible en raison

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee98

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Elle sollicite aussi l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00612_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans l'arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00491_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2019 par laquelle le commandant de groupement de gendarmerie de Mayotte a décidé son rapatriement anticipé avec

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aabd30fbdc4c17b9c73

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur les caractéristiques du chargement qui serait mis à sa disposition à l'issue seulement du transport maritime et mis en garde les Transports Mayol sur ses dimensions hors gabarit qui sont la cause

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03049_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de régulariser son titre de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c0fe2545000831487c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'immeuble construit était placé sous le régime de la copropriété : les locaux du rez-de-chaussée (lot n°14) ont été loués à la SCM Massot Pallure Aldebert & Lenel (ci-après la SCM Massot), assurée auprès

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A] [I] a commis les manquements suivants : - perception des honoraires sans établir de convention et sans l'accord préalable de ses clients en violation des dispositions des articles 11. 1 du RIN applicable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00825_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

L'article L622'11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige issue de la loi du 26 juillet 2005, dispose que lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03556_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA05169_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant français.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

653b59ff502b828318c4e799

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

********************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [R] [G] 1349 Route du Barrail 33220 EYNESSE Représentant : Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02024_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

E, - et les observations de Me Kuhn Massot pour Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00745_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En second lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fb

Appel

5 février 2009

5 février 2009

LCB DISTRIBUTION T.Commerce de VERSAILLES + retour dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP MAYET & DERVIIEUX & PERRAULT FR Me Michel CARDIN E.D.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02129_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par ailleurs, aux termes du LO 4435-8 du code général des collectivités territoriales applicable à l'article LO 4435-9 en vertu de l'article LO 4435-11 du même code : " Les dispositions de nature législative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03590_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite il est fondé à soutenir, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 ne lui étaient pas applicables, et, d'autre part, que l'administration a à

Source officielle

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