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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41cb
11 avril 2024
demande la démolition, juger que la société SEMAC ne subit aucun trouble du voisinage qui proviendrait de la construction des deux mazots, juger que la démolition des mazots est impossible en raison
Pôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee98
23 juin 2015
Elle sollicite aussi l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
dans l'arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2019 par laquelle le commandant de groupement de gendarmerie de Mayotte a décidé son rapatriement anticipé avec
Chambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
sur les caractéristiques du chargement qui serait mis à sa disposition à l'issue seulement du transport maritime et mis en garde les Transports Mayol sur ses dimensions hors gabarit qui sont la cause
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03049_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de régulariser son titre de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
3e chambre civile
662b43c0fe2545000831487c
25 avril 2024
L'immeuble construit était placé sous le régime de la copropriété : les locaux du rez-de-chaussée (lot n°14) ont été loués à la SCM Massot Pallure Aldebert & Lenel (ci-après la SCM Massot), assurée auprès
Chambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
[A] [I] a commis les manquements suivants : - perception des honoraires sans établir de convention et sans l'accord préalable de ses clients en violation des dispositions des articles 11. 1 du RIN applicable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
L'article L622'11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige issue de la loi du 26 juillet 2005, dispose que lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation
DCA_21BX03556_20220407
7 avril 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant français.
1re chambre 2e section
653b59ff502b828318c4e799
26 octobre 2023
********************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [R] [G] 1349 Route du Barrail 33220 EYNESSE Représentant : Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET
5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02024_20230302
2 mars 2023
E, - et les observations de Me Kuhn Massot pour Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00745_20220921
21 septembre 2022
En second lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fb
5 février 2009
LCB DISTRIBUTION T.Commerce de VERSAILLES + retour dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP MAYET & DERVIIEUX & PERRAULT FR Me Michel CARDIN E.D.
Juge des référés
ORCA_24MA02129_20250610
10 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, aux termes du LO 4435-8 du code général des collectivités territoriales applicable à l'article LO 4435-9 en vertu de l'article LO 4435-11 du même code : " Les dispositions de nature législative
6ème Chambre
DCA_21PA03590_20221122
22 novembre 2022
Par suite il est fondé à soutenir, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 ne lui étaient pas applicables, et, d'autre part, que l'administration a à
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