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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d4954c
4 juillet 2024
avocat plaidant Me Laurence IMBERT, du barreau de Melun INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 Juin 2024, Monsieur Thomas VASSEUR
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03004_20230615
15 juin 2023
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 7.
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la valeur du bien indivis : Pour estimer la valeur vénale du bien indivis à la somme de 329.333 euros, le premier juge s'est fondé sur trois estimations provenant d'agences
Chambre Sociale
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
La société conteste l'existence d'une dégradation de l'état de santé de la salariée au regard des échanges cordiaux entretenus avec M. [R], échanges Sms qu'elle verse aux débats.
1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d84
25 octobre 2022
du bien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ».
1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
[C] [F] correspond à 40% de la valeur du bien immobilier, - juger que M.
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
de messages téléphoniques, reproduits par copies d'écran d'un téléphone portable, lesquelles font état, en octobre 2017, de propositions de rendez-vous, puis en novembre 2017, et d'échanges relatifs au
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9f27e046fbd33336d0611
25 octobre 2019
Thomas VASSEUR, Conseiller conformément aux articles 785, 786 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd8b
18 juillet 2025
Besoin de comprendre, où sont les projets générateurs de valeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03017_20260507
7 mai 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 5.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
Il n'a pas déclaré détenir de biens immobiliers, ni d'autres valeurs.
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52e
23 juillet 2024
Elle réfute enfin le moyen invoqué tiré de la valeur des clients « emportés » par Mme [L] qui aurait été soustraite de la valeur de ses parts sociales, le protocole ne comportant aucune référence au mode
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
procédure contradictoire préalable à l’arrêté contesté en application de l’article L. 511-19 du code la construction et de l’habitation ; – le directeur général adjoint de la métropole de Lyon était bien
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13.
DCA_20VE02288_20220407
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01083_20230126
26 janvier 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
67f60409ebd7282443856830
8 avril 2025
Il en résulte que la valeur probante de cet écrit doit être remise en cause.
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