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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme A A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; FIXÉ, en cas de réinstallation de la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25], à 210.475 euros l'indemnité pour trouble commercial ; DÉBOUTÉ la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25] de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
social à 4,5 %, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les contributions sociales : 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e59c25a97f0381f5549
17 septembre 2014
17 septembre 2014
. ****** La société anonyme Beko France commercialise en France les produits électroménagers et de télévision de sa marque par les enseignes de la grande distribution et de la distribution spécialisée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu, assorties des majorations et intérêts de retard, et de la contribution
Source officielleAvis
CADA:20155239
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, la société Dôme Distribution n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
autre part, la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2013 en admettant la déduction de la totalité de part de la contribution
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00383_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be6
16 avril 2003
16 avril 2003
Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires APPELANTE : SA S.D.E.I - Société de Distributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur les contributions sociales : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21662_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 12 juin 2018.
Source officiellePage 11 sur 131