AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a été en mesure de présenter aucun document
Source officiellePage 11 sur 1584
CHAMBRE SOCIALE A
68e743263940dd585f4f7678
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Monsieur [F] [G] n'y ayant pas accès, alors qu'il est fondé à obtenir les éléments de calcul de sa rémunération, sera accueilli en son entière demande de remise de documents comptables.
Source officielle