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31 667 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02082_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a été en mesure de présenter aucun document

Source officielle

Page 11 sur 1584

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743263940dd585f4f7678

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [F] [G] n'y ayant pas accès, alors qu'il est fondé à obtenir les éléments de calcul de sa rémunération, sera accueilli en son entière demande de remise de documents comptables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160135

Appel

18 février 2016

18 février 2016

A cet égard, En ce qui concerne les documents demandés au point 1) et 3), il ressort des échanges de courrier entre le maire d'Olley et le demandeur, qu'il s'agit de documents relatifs à une décision en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163683

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162157

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la communication du contrat passé en 2005 avec la société ECOEMBALLAGES

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00768_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c365

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

habilitée à procéder aux arbitrages financiers et comptables sous sa responsabilité et celle de son dirigeant ; que l'expert comptable aurait pu éditer les documents comptables et financiers en les accompagnant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03315_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde6729b1757141650429c7

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

des documents comptables en sa possession, cette obligation garantissant à l'agent un contrôle du calcul de ses commissions ; que Casual est en droit d'obtenir de JSR les documents comptables nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

jusqu'en décembre 2021 et traitée en janvier 2022, que son activité a cessé début janvier 2022 et que les payes et déclarations nominatives de salaires ont été établies jusqu'en mars 2022 ; que les documents

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164966

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'Association X, ayant pour vocation le développement

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588ae7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

exploitants agricoles en Eure-et-Loir, l'une sur la base de neuf années de marge brute et l'autre sur la base de 7 230 euros par hectare, et que la première méthode ne pouvait être retenue vu que les documents

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CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant des commissions, le jugement dont il est demandé confirmation a ordonné la réouverture des débats en enjoignant à la société Diffusion 226 de produire les documents comptables permettant de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01520_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

prévoit que : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents

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CA

Avis

CADA:20163277

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pour l'Art du Théâtre « Les Kurbas » de Kiev (Ukraine) ainsi que l'Institut français d'Ukraine, notamment les diverses conventions passées entre ces institutions et l'Université de Poitiers, tous les documents

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CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36550

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (') 6° Avoir fait disparaître des documents

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CA

Chambre A - Commerciale

69d74717cdc6046d479cb9c1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SAS Districo à payer à la SCI de l'Etoile Cénomane la différence entre le loyer de la part variable de loyer effectivement payée et le montant de la part variable du loyer tel qu'il résultera des documents

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

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CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d1

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

De plus, il ne peut être contesté au regard d'un document comptable " balance exercice arrêté au mois de décembre 2011 qu'elle possédait sur son compte courant associée en 2010 une somme importante dont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de l'avis de vérification du 19 juin 2013 que le vérificateur a demandé à la SARL Sunlog " de bien vouloir tenir à () disposition [ses] documents comptables et pièces justificatives et, dans

Source officielle