objectifs devant assurer aux Chargés de missions une rémunération annuelle de l'ordre de 70'000 euros bruts par an en cas d'atteinte des objectifs à 100 %.

Dire caractérisée l'existence tant d'un dommage imminent que d'un trouble manifestement illicite résultant du refus illégitime opposé par Mme [Y] [L] à son voisin la SCI OCEAN de le laisser accéder à

le syndicat de réaliser les travaux en cause ni même qu'elle les a réalisés.

- Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la société Atmosphère expertise : En vertu des dispositions de l'article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé

Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressée dispose d'un recours, un appel classique.

intérêts pour préjudice moral pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 116.524,80 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

devant la juridiction répressive était nécessairement subordonnée à l'exercice par l'assuré social, victime d'un dommage, de son action devant cette même juridiction.

Elle précise exercer son droit d'action directe contre cet assureur. Mme [Y] fait valoir qu'elle verse aux débats les éléments permettant l'appréciation des dommages.

réelle et sérieuse : 37 880,55 € ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 15 000 € - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé-sécurité : 15 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement

et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, à titre subsidiaire : 10 609,40 euros 5 304,70 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des contrats de mission 6 120,51 euros

réelle et sérieuse ; En conséquence, Monsieur X...demande que la société soit condamnée au paiement de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

Par arrêt du 8 novembre 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision seulement en ce qu'elle a condamné la société KPMG Fiduciaire de France à payer des dommages-intérêts à Monsieur X...

préavis et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

objectifs devant assurer aux Chargés de missions une rémunération annuelle de l'ordre de 70'000 euros bruts par an en cas d'atteinte des objectifs à 100 %.

Article 24 ' Droit à la protection en cas de licenciement En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître : a) le droit des

d'€ en 2003 et 3, 2 millions d'€ en 2004, que depuis 1999 le segment Terrestre et des supports associés accumule les déficits (cumuls 81 M € sur 5 exercices), que ces mauvaises performances sont dues

de la société Servier Monde à près d'un million d'euros par an, soit 7 millions sur la durée totale du contrat.

(e)s et, à tout le moins, mal dirigé(e)s, Par suite, -mettre hors de cause la SAS Perrier TP, en ce qu'il n'est ni établi ni démontré l'imputabilité des dommages à sa prestation, -rejeter toute demande

[Z] recevait un ordre de mission, selon fiche de mission en date du 12 novembre 2007, pour une durée de trois mois, au sein de l'agence SYLIS de NANTES, aux fins d'y exercer les fonctions de développeur

[V] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, en application de l'article 1382 du code civil, de condamner Mme [Z] à lui payer 3,5 millions d'euros de dommages et intérêts en