700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le

[R] la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

242 et suivants du Code Civil.

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1154 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Attendu que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens .

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile