R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/13 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

numéro C76540-2024-007338 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) Maître [S] [A], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1] [Adresse 3] [Localité 1] non

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19876

récurrent des obligations fiscales et sociales, soutien abusif d'une filiale, poursuite de l'activité dans des conditions anormales financée par le non-paiement de la TVA, défaut de déclaration de cessation

[L] [Y] exerce en son nom personnel une activité de travaux agricoles, notamment la taille d'arbres fruitiers et le ramassage de fruits.

payés afférents, de la société CONNEX au paiement des sommes de 28.239,51 euros à titre de rappels de salaire pour la période de janvier 2005 à décembre 2005 et de 2.823,95 euros au titre des congés payés

[M] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés y afférents, - juger que le droit de la durée du travail et des temps de repos applicable est celui de la République du Congo'; subsidiairement

N° RG 24/03309 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM7K N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile

Par conséquent, l'ordonnance rendue doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Generali Real Estate.

a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son droit.

Il n'existe donc aucune identité des fonctions exercées par chacun d'eux qui imposerait à leur employeur commun, au nom du principe " à travail égal, salaire égal ", de leur verser, sous réserve de l'application

de la condition suspensive.

Créanciers non garantis Défavorable 7. Créanciers non garantis au titre de cautions ou garanties Favorable 8.

Elles opposent à l'appel incident de la société l'Auxiliaire que ni les conditions générales, ni les conditions particulières de la police d'assurance querellée ne portent la signature de la SAS GFC, ce

dans de bonnes conditions, un remplacement provisoire n'est pas envisageable.

Le non-respect par la société [1] de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation. Le jugement de première instance sera ainsi confirmé en ce qu'il a accordé à M.

Elles ne justifient pas non plus, ni même n'allèguent, une impossibilité à exécuter la décision.

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La société à responsabilité limitée Froa, immatriculée au Registre du commerce de Dax, exerce à Pontonx-sur-l'Adour, exerce l'activité de vente, installation et dépannage de matériel de boulangerie et

des raisons de la longueur de cette procédure qui lui sont en partie imputables. ** Selon l'article 6 § ' de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit