Par suite, et en application de l'article L311-3 du code de la consommation, applicable à l'avenant du 1er juillet 2010, le droit de la consommation n'est pas applicable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du droit de la consommation au profit de la société Itac La société Locam fait valoir que : ses contrats de location sont soumis au code monétaire et financier

[H] de répliquer que : - le bon de commande comprend de multiples carences au regard des exigences du droit de la consommation : absence d'information sur le point de départ du délai de rétractation

[J] et la société Locam, - dit que les dispositions du code de la consommation portant notamment sur l'obligation d'information pré contractuelle et le droit de rétractation ne sont pas applicables aux

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié [...]

D'une part, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société EAC fondée sur une violation de la société SAFETIC du droit de la consommation.

de la code de la consommation est reprise à l'acte notarié, que les parties ont entendu soumettre le contrat au droit de la code de la consommation, soit la prescription biennale, une personne morale

[L] soutient que : - l'activité de bailleur commercial des époux [N]-[U], au titre de laquelle ils l'ont mandaté, ne peut être considérée comme relevant du droit de la consommation, et l'action tendant

réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel

de la consommation mais au droit commun des contrats.

bancaire et des règles du droit de la consommation, - constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, - fixait le

à supposer celui-ci applicable ; - que les exigences du droit de la consommation ont été respectées ; - qu'une irrégularité formelle n'entraîne la nullité que si elle fait grief ; - qu'elle était

qui dispose que " le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (" Crédit à la Consommation ").

d'informer le consommateur, via les mêmes documents, de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Sur l'application des dispositions consuméristes au profit de la société ODM Cheval La société Locam a fait valoir que : - son activité ressort du Code Monétaire et Financier et non du droit de la

Elle ajoute que M. et Mme [V] ne sauraient repousser indéfiniment le point de départ du délai de prescription en ce retranchant derrière leur méconnaissance juridique des dispositions du droit de la consommation

En l'espèce, il est constant que le contrat querellé est soumis au droit de la consommation dans la mesure où il a été conclu entre un vendeur professionnel et un client consommateur puisque M.

en matière de droit de la consommation, n'est pas une partie et, en relevant d'office un moyen d'ordre public, il ne protège pas l'une ou l'autre des parties mais assure le respect de telles dispositions

Les époux X... et Monsieur A... ont interjeté appel de ce jugement et soutiennent que le contrat de prêt dont s'agit relève des dispositions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation et

pas avoir proposé une convention d'honoraires, de ne pas avoir indiqué le taux horaire avant l'émission des premières factures, d'avoir appliqué des méthodes de calcul opaque, ce qui est contraire au droit