La délivrance d'un passeport présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents.

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " I. - En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () / 4° Ou à

Elle sert de fondement aux droits successoraux et donne naissance aux empêchements à mariage ainsi qu’aux droits et obligations du père, de la mère et de l’enfant.

acte de droit privé.

Par offre préalable acceptée le 1er février 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti à Monsieur [O] un contrat de crédit renouvelable intitulé PASSEPORT CREDIT d'un montant maximum de 10.000 euros,

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du passeport.

A soutient que la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit.

En l’absence de délivrance des passeports sollicités M.

Le législateur impose comme préalable à l'assignation à résidence la remise d'un passeport.

nécessitait pour sa finalisation, la production soit du passeport, dont M.

Le 3 mai 2023, en cours d'instance, le préfet de la Guyane a délivré le passeport demandé au nom de l'enfant A C.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le décret n°

Aux termes du troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, " à l'étranger [le passeport] est délivré ou renouvelé par le chef de poste diplomatique

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Pour refuser la délivrance d’un passeport à M. A...

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.

A l'audience, Monsieur [P] déclare être dépourvu de passeport.

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ", et aux termes de son article

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".