août 2019 pour se terminer le 14 septembre suivant, de sorte que la mise en 'uvre de leur droit de rétractation par courrier du 27 mai 2019 est tardive, en signant l'attestation de fin de travaux le

de rétractation, - l'annulation subséquente du contrat de crédit affecté la liant à la société Cofidis, - la condamnation, en cas d'anéantissement du contrat fondée sur l'exercice du droit de rétractation

En conséquence, ce contrat est soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, et notamment celles au titre de l'information relative au droit de rétractation, en application

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

L'appelante relève que le contrat ne comporte aucune information relative à l'existence et aux modalités d'exercice du droit de rétractation, et n'est pas accompagné du formulaire type prévu à cet effet

de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation.

résolution de la vente pour défaut de mention dans la convention des risques naturels et non respect des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit

Le 12 novembre 2018, Mme [G] a fait valoir son droit de rétractation auprès du vendeur et du prêteur.

quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres

avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article

* les époux [F] ont été informés des modalités d'exercice du droit de rétractation.

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier a l'exercice de son droit de rétractation.

avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article

Les vendeurs ont en effet méconnu l'article 271-1 du code de la construction relatif à la purge du droit de rétractation des acquéreurs.

Elle conteste que les modalités d'exercice du droit de rétractation ne soient pas explicitées.

entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats par l'effet de l'exercice du droit

En revanche, les informations relatives au droit de rétractation sont, en ce qui concerne le point de départ de ce délai, erronées.

***sur le non-respect des dispositions relatives au droit de rétractation Les appelants soutiennent que les conditions générales de vente reproduisent à cet égard des articles erronés du code de la

X...sans pouvoir de le faire, de sorte que le droit de rétractation n'aurait pas été purgé, ayant exercé leur droit de rétractation.

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.