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Aux termes de l'article 2227 du code civil : " Le droit de propriété est imprescriptible.

de propriété sur le mur dressé sur la parcelle n°[Cadastre 8] dont ils étaient propriétaires et d'un quelconque droit de propriété sur la voie de raccordement au lotissement [Adresse 25] objet du droit

réels immobiliers par l'attestation notariée prévue à l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, ne permettant pas ainsi aux tiers de connaître l'existence de ses droits de propriété et de leur assurer

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[W] à leur verser la somme de 1.500 euros en réparation de l'atteinte portée à leur droit de propriété, - les a condamnés in solidum à payer à M.

de droit public, et relève, comme telle, de la compétence des juridictions administratives, seule la dépossession définitive d'un droit de propriété étant de la compétence du juge judiciaire.

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