[T] du fait de la cession intervenue au mépris de ses droits de copropriétaire ; 6. Sur les demandes de M. [T] fondées sur la cession et l'exploitation des brevets : Considérant que M.

ou partie l'annulation et ajoute que la demande d'annulation de l'article 11 est au demeurant mal fondée dès lors que, par application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, la restriction aux droits

la même loi, selon lesquelles chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot mais qu'il n'en use et jouit librement qu'à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des

N'ayant pas tiré les conséquences de l'inertie de la SAS Le Vieux Port à exécuter les travaux qui lui étaient demandés, c'est à bon droit que le copropriétaire bailleur, en l'espèce la S.C.I.

l'année 2017 prévue par l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour laquelle il avait pris rendez-vous à l'avance et puisqu'il venait depuis [Localité 6] à cet effet, et a entravé l'exercice de ses droits

celle du conseil syndical ou du syndic, le met en garde sur la nécessité de s'assurer que l'activité ne soit pas génératrice de nuisances olfactives, sonores, visuelles et ne porte pas atteinte aux droits

administratif, dit qu'en définitive, aucun élément ne venait établir, d'une part, le droit exclusif de construire de la SCI [Adresse 20], d'autre part, l'abus de droit des copropriétaires et leur intention

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

Il importe peu que les charges impayées soient postérieures au décès dès lors que le syndicat des copropriétaires ne peut reconnaître le transfert de droits en l'absence de la notification requise.

[P] [Y] de sa demande de nullité de l'assemblée générale dans son ensemble au motif du défaut de convocation en juillet et fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de réputer non écrite,

[Y] seul responsable des travaux réalisés au sein de l'immeuble Le Golfe ; - déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes ; - condamne le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme

On peut donc penser qu'en construisant pour son compte, le copropriétaire utilise en fait les droits à construire qui sont l'accessoire du terrain d'assiette de la copropriété partie commune.

De même, les premiers juges ont justement relevé que les travaux réalisés dans le lot privatif no 7 relevaient de la liberté du copropriétaire et de son droit de propriété absolu.

Elles dénoncent ainsi la fraude aux droits des copropriétaires minoritaires.

des demandes formées par la société Brochon Puy Paulin comme subrogée dans les droits des copropriétaires et occupants au titre des préjudices immatériels, ' qui a condamné in solidum la société

en exercice, la SARL IMMOBILIER PUJOL, devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille afin de voir, notamment, prononcer la nullité de cette cession réalisée, selon elles, en fraude des droits des

administratif, dit qu'en définitive, aucun élément ne vient établir d'une part le droit exclusif de construire de la SCI [Adresse 33] ni l'abus de droit des copropriétaires et leur intention de nuire

administratif, dit qu'en définitive, aucun élément ne vient établir d'une part le droit exclusif de construire de la SCI Les Salicornes ni l'abus de droit des copropriétaires et leur intention de nuire

et juger que le prix obtenu par Françoise B... de la vente à un acquéreur de bonne foi des lots 58, 49 et 137, rétrocédés par le syndicat à Françoise B... par l'acte du 15 décembre 1988, revient de droit