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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c0

Appel

12 février 2007

12 février 2007

fermé, l'acquéreur reconnaissant expressément que l'obtention de l'autorisation administrative ne signifiait pas la certitude pour lui de ce que l'opération serait menée à bonne fin; Attendu que l'effet

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972b

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Express International qui n'a pas communiqué au voiturier d'informations relatives à la valeur de la marchandise transportée bien qu'elle l'ait connue, -que la S.A.R.L. 13 Distribution n'a commis aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f6

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

, ni les mêmes objectifs que l'action en annulation ; qu'ils font notamment valoir à ce propos : - que l'action en nullité à un effet "erga omnes" et est destinée à reconstituer l'actif de la société

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CA

16ème chambre

6163cdb6a4f434918a1e5254

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

c'est dans ces circonstances qu'a été rendu le jugement entrepris; Considérant que la société MIROM LIMITED fonde sa demande en révocation sur l'article 1167 du code civil ; qu'elle soutient à cet effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f548007cf6451ddcd9c

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Par acte sous seing privé du 15 janvier 2001 à effet du 12 janvier 2001, la société Yomtov a donné à bail pour une durée de 15 années à la société First FFC une partie des locaux commerciaux.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add89f575634f1371ebc2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

justifie pas avoir souscrit une garantie auprès de la société TBV Belux SPRL et que celle-ci n'a pas la qualité de vendeur du véhicule litigieux, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que l'effet

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183c25a73d43aa4ae0db

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires ne saurait donc se prévaloir des stipulations du contrat de syndic conclu à effet du 26 octobre 2020 qui reprend les dispositions du contrat type, et ce d'autant moins au

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afee4cdc6046d47108cf1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société [12], désormais [18], occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

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CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En revanche, compte tenu de l'interdépendance existant entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté, il incombait à la société Cofidis, nonobstant l'effet relatif des contrats invoqué par

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4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d196

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

contractuelles entre la SCI Les Hirondelles et ses locataires sont inopposables à la société Engie Cofely, en application des dispositions de l'article 1165 du code civil et du principe d'effet relatif

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Chambre civile TGI

65b4b26f7ef77d000880b695

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Un rapport de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites du 6 mars 2015, délivré par la société RL Detection et joint à l'acte du 31 mars 2015, a fait état de l'absence de termites.

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ils ont ignoré, malgré l'éventuelle prescription -suspendue pendant les mesures d'instruction- de l'action en paiement de l'assuré contre l'assureur, l'effet relatif des contrats et l'obligation pesant

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CA

4e chambre

60370f3e50c8d1a9caa933d3

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

Elle ajoute qu'en raison de l'effet relatif des contrats, les clauses insérées dans le contrat conclu entre la SA CLINIQUE [1], maître d'ouvrage, et la COFIM, promoteur, ne lui sont pas opposables.

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CA

Chambre Commerciale

644cb51f56c9f0d0f8b6f18f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait valoir : - que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces tiers peuvent néanmoins invoquer

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Pôle 5 - Chambre 6

616258faa2370d151415ac36

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

contrat d'assurance vie qui n'est pas la condition du crédit et qu'il ne sert pas à rembourser ; qu'un simple lien entre les deux ne suffit pas à caractériser une interdépendance, qui est contraire à l'effet

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Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c1f

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

[Z] a été parfaitement remplie de ses droits au titre de la prime de production par effet du jugement dont appel A titre plus subsidiaire, - dire et juger régulière la dénonciation de la prime

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Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

nécessairement retenu la cour de cassation dans son arrêt rendu au titre des conditions générales liant la société SDV et la société Qatar Navigation, le Traité n'apporte aucune exception au principe de l'effet

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CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e53

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

La SCI Hostellerie du Lys se prévaut, quant à elle, tant du principe de l'effet relatif des conventions que de la nullité de la promesse survenue avant la mise en oeuvre de toute substitution, pour conclure

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1ère Chambre

61629878201c88caf8c4e227

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

[M] de ses demandes relatives à une prétendue discrimination ; qu'elle soulève l'irrecevabilité de ses demandes lesquelles seraient fondées sur la même cause juridique, à savoir que l'intéressé aurait

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2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

diligences de l'emprunteur lui-même ; que les prétendus manquements invoqués se réfèrent en réalité à des comportements du vendeur et ne peuvent donc lui être reprochés, sauf à méconnaître le principe d'effet

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