AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c0
12 février 2007
12 février 2007
fermé, l'acquéreur reconnaissant expressément que l'obtention de l'autorisation administrative ne signifiait pas la certitude pour lui de ce que l'opération serait menée à bonne fin; Attendu que l'effet
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Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972b
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Express International qui n'a pas communiqué au voiturier d'informations relatives à la valeur de la marchandise transportée bien qu'elle l'ait connue, -que la S.A.R.L. 13 Distribution n'a commis aucune
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