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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62 dans sa version applicable à l'espèce prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en vue

Source officielle

Page 11 sur 553

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Annonces BODACC168 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

L 'EMPLACEMENT

SIREN 822232195Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'EMPLACEMENT

SIREN 853222529Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

28/06/2026

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Dépôts des comptes

EMPLACEMENT

SIREN 520541186Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

21/04/2026

Voir →

Procédures collectives

MON-EMPLACEMENT.COM

SIREN 824672356Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EMPLACEMENT MARC FOUJOLS

SIREN 478335441Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/01/2026

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc603ae0afd584072e02b8

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03714_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

et serait incompatible avec la destination prévue pour cet emplacement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ece

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Toutefois, en premier lieu, il n'est pas établi que l'emplacement de parking no 183 soit devenu inutilisable du fait de la CRAMIF.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01373_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et le nombre des emplacements ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'instauration de l'emplacement réservé n°17 ne répond à aucun besoin avéré ; le PLU de Maurepas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02987_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd990b231735681d1ea7958

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

détourné, au moyen de virements, et par l'intermédiaire de sa société Bati services, au préjudice de la société A.P.R.C, des fonds provenant des comptes bancaires de celle-ci, qu'il avait ensuite employés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda3aee0adb4d81429c0176

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

ALENIA SPACE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui, par décision du 29 juin 2010, a ordonné, sous astreinte, la remise de l'attestation Pôle emploi avec mention des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

soit à des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent , soit à des emplois relevant d'une catégorie inférieure assortis d'une rémunération inférieure, ait fait l'objet d'une proposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la reconnaissance de l’ancienneté depuis 1995 et a rejeté les demandes du salarié d’indemnité de départ à la retraite, de rappel de p

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53646

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés. Dans le cadre de cette réorganisation, M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés. Dans le cadre de cette réorganisation, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda84908f24ac10424350a6

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Etablissement Public PÔLE EMPLOI, institution nationale publique, pris en son établissement Pôle Emploi Aquitaine [Adresse 4] [Localité 2] agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[I] ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier des plans de sauvegarde de l'emploi de [Localité 1] et de [Localité 2] ; qu'il n'a donc subi aucune perte de chance indemnisable.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Elle énonce que n'ayant jamais eu d'activité professionnelle, elle n'a jamais rémunéré l'employée de maison, que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Compte tenu de l'emploi que vous occupez actuellement et de votre profil, vous trouverez ci-joint en Annexe 1: 1) l'ensemble des emplois de reclassement situés sur le territoire national que nous vous

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CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur la situation de co-emploi de M. [A] Pour prétendre que les sociétés QUESCOM et IQSIM sont ses co-employeurs, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[I] dans l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 10]) cinq lots correspondant à deux appartements, deux caves et un emplacement de parking sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la légalité de l'emplacement réservé Sal 20 portant sur l'élargissement du chemin des Pailles : 5.

Source officielle