AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62 dans sa version applicable à l'espèce prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en vue
Source officiellePage 11 sur 553
Pôle 5 - Chambre 9
5fdc603ae0afd584072e02b8
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle