[B] [U] ne démontre pas que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies à son profit, qu'en effet, sa possession n'est ni paisible, ni équivoque, ni même à titre de propriétaire en raison

En tant que mineur non accompagné, il a été confié, par une ordonnance de placement provisoire du 21 février 2020 du juge des enfants du tribunal pour enfants de A..., au département de la Gironde au titre

à l'enfance des Côtes d'Armor ; - dit que le père bénéficiera de droits de visite et d'hébergement à raison d'au moins une fin de semaine par mois en période scolaire, et les deux tiers des périodes de

Madame Sylvie Z..., régulièrement mandatée pour représenter l'Aide Sociale à l'Enfance, a fait un rapport oral de l'évolution des enfants depuis la décision de placement, dont il résulte les indications

I... née le [...] , confiée à l'aide sociale à l'enfance. R... n'a pas vu sa mère depuis avril 2017 et un changement de statut est envisagé par le service. La famille est connue depuis 2005.

Enfin, les certificat médical produits concernant l'enfant [V] des 15 mai 2017 et 16 mai 2018 par Mme [E] évoquent la nécessité « d'un aménagement de son logement » sans aucune autre précision sur les

M. et Mme [D] produisent en pièce n°1 un contrat, paraphé et signé par eux-seuls, mentionnant en son article V au titre des délais que « les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées

un an plus tard à l'ALSEA ; il sera renouvelé avec en mai 2010 une suspension des droits de visite maternels ; Le 15 juillet 2010 le juge des enfants a donné mainlevée de ce placement et confié Ibrahim

 ; qu'il a demandé en 2025 le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il a été condamné en CRPC en mai 2025 ; que le Préfet lui a alors refusé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il est parti

A ce titre, ils contestent une quelconque volonté de leur part de vouloir aggraver leur endettement juste avant de déposer leur dossier de surendettement auprès de la commission.

qualité de cadre, 969,53 € à titre de congés payés sur préavis, 700,17 € à titre de rappel de salaire de mise à pied, 70 € au titre des congés payés afférents, 26.662,13 € à titre d'indemnité conventionnelle

Placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne en application d'un jugement rendu par le tribunal pour enfants de C le 16 octobre 2019, l'intéressé a déposé,

En outre, les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas été confiée par une décision de l'autorité judiciaire au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

: L’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application

visite en présence d'un tiers dont les modalités seront réglementées par le service gardien en accord avec la mère ; - dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge des enfants ; - dit que

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié (…) ».

d'indemnité de licenciement, 5 635,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 563,57 € au titre des congés payés afférents, 4 2267,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

[D] [L], pour le 30 septembre 2023, des immeubles ruraux ci-avant désignés, A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 14 mars 2022 pour le 30 septembre 2023 à la date du 30

Le représentant de l'Aide sociale à l'enfance de la Sarthe a indiqué que la situation de Mme Christelle X... a connu une évolution positive, que celle-ci commence à coopérer avec les services et se montre