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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
En effet, les époux [I] se sont engagés envers le Crédit Mutuel en qualité de caution solidaire de la société Pro Elec en renonçant au bénéfice de discussion, l'engagement de caution comportant à l'article
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef1
3 octobre 2006
2 EXPOSE DU LITIGE Les époux X... sont tous deux gérants de la société KERGARADEC AUTOMOBILES (dite société KA, laquelle fait un commerce de voitures d'occasion.
2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
Après avoir vainement mis les époux [J] en demeure d'honorer leurs engagements de caution par lettre recommandée du 31 août 2017, le prêteur a, par acte du 4 novembre 2017, fait assigner les époux [J]
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
Estimant que les époux D... leur avaient caché l'existence de contentieux existant au sein de la copropriété, les époux X... ont engagé une procédure par exploits des 15 mai 2001 contre les offices notariaux
6253cafcbd3db21cbdd8c98e
18 septembre 2008
Ensuite, il prétend que la banque engage sa responsabilité contractuelle sur deux fondements.
6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945dd2
13 janvier 2016
de la communauté de vie matérielle des époux, elle ne justifie pas de la communauté affective au travers des deux attestations remises et il doit être retenu que l'union contractée avec M.
4e chambre civile
635a21b8c549ea05a7cd2cec
26 octobre 2022
Les époux [L] sont donc libres de démontrer qu'elle était leur situation financière réelle au jour de l'engagement.
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5096
28 avril 2022
La CRCAM de Normandie soutient que l'engagement de caution des époux [J] n'était pas disproportionné contestant l'estimation faite du bien immobilier appartenant aux cautions , indiquant que M.
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a0
2 avril 2025
Sur la validité de l'engagement de caution des époux [L] Le jugement déféré a constaté la validité de l'engagement de caution des époux [L].
ébouté les époux Y... leurs demandesc/M. Jacques
6253cd3dbd3db21cbdd92b75
3 décembre 2015
Y... à payer aux époux A..., la somme de 20 000 ¿ au titre de la clause pénale, . condamné les époux Y... à payer aux époux A... en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 3 000
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
Par un document signé le 4 juillet 1986 les époux A... se sont engagés à céder aux époux X... une portion de terrain d'une superficie de 858 m ² moyennant paiement de la somme de 30. 000 Frs, Monsieur
6253ca6abd3db21cbdd8af70
30 mai 2008
mandat non exclusif les époux X... lui ont confié la vente d' un bien immobilier ; qu' elle a fait visiter ce bien aux époux D... à deux reprises dont la première fois après signature d' un bon de visite
11e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04ce
20 décembre 2012
de l'engagement de l'actionnaire, et les époux [G] et [R] [Y] soutiennent à juste titre que de tels engagements ne peuvent être pris qu'à l'unanimité, et non à la majorité fut elle qualifiée des actionnaires
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db12cdc6046d47d925d6
10 avril 2026
Monsieur [Q] [O] né le 20 Mai 1984 à [Localité 4] (77) [Adresse 2] [Localité 5] Madame [B] [U] épouse [O] née le 02 Août 1988 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 5] Ayant tous deux
6253cddabd3db21cbdd94baf
23 novembre 2020
-C... - B..., les époux U... O... T... et L... G...
Chambre 2 A
63007943521ab1c563ce0967
19 août 2022
, se considérer, à cette date, comme étant déliés de leur engagement et contracter avec un nouvel acquéreur.
1re Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5718
12 avril 2012
en rien (et la seule invocation de ce qu'ils n'ont pu vouloir supporter la charge du règlement des deux leasings ne valant pas preuve) la réalité d'un engagement de [G] [Y], à la date de leur acceptation
6253c949bd3db21cbdd87d69
25 octobre 2005
X..., a conclu un contrat de bail avec les époux B... le 16 avril 1993 ; - Suite à un défaut de paiement des loyers une procédure a été engagée et par jugement du 29 mars 1994 le juge des référés
Chambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de la Sas [18] à l'égard des époux [H] 1.1 Moyens des parties Les époux [H] considèrent que la société [17] a commis une faute dans l'exécution
Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17e0
16 janvier 2025
et un préjudice moral importants, Condamner les époux [E] à verser aux époux [X] la somme de 3 400 euros au titre de la perte de revenus locatifs, Condamner les époux [E] à verser aux époux [X] la
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