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Mme [X] soutient que l'acte n'apporte aucune précision quant à la dette garantie, ne fait aucune référence au contrat de prêt n°07046073 pas plus qu'au compte courant.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir accepté le bénéfice d'une délégation de créance qui ne lui avait été consentie que postérieurement à son engagement.

Source officielle

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

liquide certaine et exigible de sorte que Mme [O] épouse [Q] ne détient aucune créance à son égard au titre de cette reconnaissance de dette notariée.

Source officielle

16e chambre

5fdca14b2e372c05741af05c

Appel

8 novembre 2018

procédures engagées par le liquidateur afin d'interrompre la prescription à l'égard des époux X...; -qu'en tout état de cause, aucune action n'a été engagée par l'intimée après que l'arrêt de la

Source officielle

Chambre 1 A

64b77f1bd1e51905db2b1d34

Appel

12 juillet 2023

que l'emprunteur du prêt garanti par l'engagement de Mme [G].

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

cette garantie, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce comme l'atteste l'article 5.1 du contrat de prêt ; eu égard à ce manquement à l'obligation d'information, la banque doit être condamnée à lui payer

Source officielle

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b4

Appel

25 avril 2024

Le 18 juillet 2012, la société Crédit logement a garanti le prêt par un engagement de caution.

Source officielle

1re Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b73b

Appel

20 décembre 2012

I) Sur la créance : Le créancier agissant en fraude paulienne doit établir l'existence d'une créance certaine en son principe antérieure à l'acte suspect.

Source officielle

Chambre commerciale

62849069498a54057d102e7c

Appel

17 mai 2022

des créanciers de la société débitrice ; elle admet cependant, non sans une certaine contradiction, que la garantie de l'APST procède d'une créance éventuelle qui doit faire l'objet d'une déclaration au

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6163eba5667415156fa41e9f

Appel

19 janvier 2010

(article IV du dit contrat).

Source officielle

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

des fonds administrés par l'agence, le garant est amené à régler le créancier en lieu et place de celle-ci lorsqu'il constate que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie

Source officielle

13e chambre

60344190b0d950328fdc8617

Appel

12 janvier 2017

[K] soutient en substance : - que la caution est recevable et bien fondée à opposer au créancier l'ensemble des exceptions inhérentes à la dette de même qu'à engager la responsabilité de l'établissement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a495

Appel

12 mars 2008

Au delà de ce litige est en jeu un dépôt de garantie de 20 892,57 € dont la SAS HORIZON suggère de le déduire, par compensation, de sa créance dans le cadre d'une procédure qui, en l'état de la liquidation

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319443

Appel

3 mars 2020

nécessaires à la bonne compréhension de la portée de leurs engagements, qu'il s'agisse des produits financiers susceptibles de leur être proposés, ou des garanties pouvant leur être réclamées.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

615e0ce2c25a97f0381f4b21

Appel

18 décembre 2014

Elle en conclut que ces contrats ont été dûment exécutés et que le paiement des échéances bancaires par la Polynésie Française a éteint les créances de la société Tahiti Nui Rava'ai vis-à-vis tant des

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Ch civ. 1-4 construction

6704cb952f5f3246ff38172a

Appel

7 octobre 2024

[C] et de Mme [B], - déclaré la société MAF tenue à garantie du fait de la société Les ateliers d'Horace pour la construction litigieuse, - fixé la créance de la société MMA Iard et de la société MMA

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

Le ministère public estime que la dette à l'égard de la société GDA doit être comprise dans le passif exigible si elle apparaît comme certaine, exigible et liquide ; que cette dette doit être considérée

Source officielle

Chambre 1 A

64b8d0a4a5d4a205dbc5cde3

Appel

12 juillet 2023

[N] serait fondé à se prévaloir de l'absence de déclaration de créance à l'égard du débiteur qu'il a garanti pour être libéré (article 2314 du code civil), outre que, conformément aux dispositions de l'article

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8e Chambre C

6035a3655a56ad080fa8f9f9

Appel

24 mars 2016

envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque,

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2ème CH - Section 1

6549e325bc1a528318e0979f

Appel

6 novembre 2023

Ces dispositions s'appliquent à toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel.

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »